Article R233-2 du Code de commerce
Article R233-1-1Article R233-3
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Commentaire • 1

1. Administration - Rapports Avec Les Administrés - Site Internet « Simplifions La Loi ». Contenu
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 novembre 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite à toute société par actions de publier au moins annuellement le nombre total des droits de vote existants dans un journal d'annonces légales, en vertu des articles L. 233-8-1 et R. 233-2 du code de commerce. […]

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux - première chambre, 21 novembre 2013, n° 2013L00676

[…] — Dire que ces nouvelles modalités de paiement des achats d'or devront s'appliquer tant à la société requérante qu'à toutes sociétés du même Groupe tel que défini par les articles 233-1 et 233-2 du Code de commerce auxquelles seraient étendues la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société FINANCEOR ;

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Document parlementaire • 0

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