Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des nullités
Article R235-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Vu les articles 101, 485, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1108, et 1583 du code civil, Vu l'article 235-1 du code de commerce, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, quatrièmement, QU'à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges justifiant le refus d'annulation par le fait que le vote des personnes présentes était unanime et la révocation de monsieur M… inéluctable, qu'il avait agi après les réunions du conseil d'administration entérinant la décision prise le 20 décembre 2016, qu'il n'avait pas participé aux réunions confirmant sa révocation de président directeur général et d'administrateur, quand aucune de ces circonstances ne pouvait priver l'exposant de son droit d'obtenir la nullité des délibérations litigieuses la cour d'appel a violé les articles L. 225-47 alinéa 1 et L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 24 novembre 2017, n° 2017001539
[…] RG 2017001539 ENTRE : M. B Y, demeurant 73 rue Brillat-Savarn 75013 Paris Partie demanderesse : assistée de Maître David CHIJNER du Cabinet DLA PIPER UK LLP Avocat (R235) et comparant par M e Laëtitia LISIMACHIO Avocat (C1044) […] — Dire et juger que l'article L.223-28 du Code de commerce est une disposition impérative au sens de l'article L,235-1 alinéa 2 du Code de commerce;
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