Ainsi, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 redéfinit les pouvoirs du conseil d'administration (article L225-35 du Code de commerce), limite le nombre de mandats d'administrateur pour éviter les noyaux durs, […] Loi TEPA: chute des parachutes dorés? […] Au contraire, le recours au juge pénal est synonyme de sécurité juridique car il est tenu par l'article 111-4 du Code pénal qui prévoit que la loi pénale est d'interprétation stricte. L'article 360 de la loi de 1966 (article 235-1 du Code de commerce, et article 1843-10 du Code civil pour les sociétés civiles) a d'une part, […]
Lire la suite…Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, […] le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente. […] Article R235-1 du Code de commerce Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R235-2 du Code de commerce Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] Page 1 sur 9 […] dire et juger qu'en elle-même la fraude commise, spécialement en ce qu'elle vise, du commun accord des associés majoritaires à revenir sur la donation-partage antérieure, constitue une cause de nullité sur le fondement de l'article 235-1 du Code de Commerce, […] Les demandeurs soulignent que les résolutions attaquées ont été approuvées dans le seul intérêt des associés majoritaires, dans Le but de réduire le pouvoir de gestion attaché aux droits sociaux de l'associé minoritaire, sans justification envers l'intérêt social de La SAS A et invoquent donc la nullité de ces décisions sur Le fondement de l'Article 235- 1 du Code de Commerce ; […] Madame Q-R U de Z veuve A, à la somme de
[…] EURL TRADING INTERNATIONAL 1 P1 Charles de […] non comparant […] Vu les articles 101, 485, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1108, et 1583 du code civil, Vu l'article 235-1 du code de commerce,
[…] Suivant acte en date du 2 octobre 2006, Madame Z X et Mademoiselle A X ont fait assigner Monsieur B X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 8 novembre 2006 afin, vu les statuts de la société à responsabilité limitée REMILIA, vu les articles L.223-29, L.235-1 alinéa 2 et L.232-4 du Code de Commerce, après avoir constaté que le délai prévu par l'article L.235-4 du Code de Commerce est expiré, de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 26 mars 2004, en conséquence ordonner à Monsieur X, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision de justice à intervenir, […]