Chômage partiel
Décisions
Lorsqu'en exécution du protocole du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques qui prévoit le versement d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération des heures indemnisables en cas de chômage partiel afin de porter l'ensemble des allocations perçues par les salariés à un taux ne pouvant être inférieur à 80 % du salaire normal, l'employeur a informé son personnel de la mise en oeuvre de ces mesures, son engagement est resté limité aux deux premières quatorzaines qui correspondent à la période de chômage partiel définie par l'article R 351-28 du Code du travail, à laquelle se réfère l'accord susvisé, la période postérieure donnant lieu aux prestations du chômage total.
Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a décidé d'inclure l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M me X…, au service de la société Delmas luminaires, a été placée en chômage partiel total le 18 mars 1985 ; que sa suspension d'activité s'étant prolongée pendant plus de 4 semaines, elle a, au-delà de cette durée, été prise en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14 novembre 1985, elle a été licenciée pour motif économique, en même temps que plusieurs autres salariés de la société, avec un préavis de deux mois partant du 15 novembre 1985 ; que l'ASSEDIC ayant refusé de continuer à lui verser les allocations de chômage à partir du 15 novembre 1985, M me X… a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement d'une indemnité de préavis ;
[…] Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 1986), la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X…, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salarié qu'elle le plaçait en chômage partiel total ; que celui-ci, qui avait refusé cette mesure et qui n'avait retrouvé son emploi que le 16 juillet 1984, a demandé en justice l'allocation de son plein salaire depuis sa mise au chômage jusqu'à sa réintégration ; que l'arrêt a accueilli cette demande et condamné l'employeur à lui payer un solde de salaires, des frais de déplacements et des dommages-intérêts ;
La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par l'autorité administrative et les intéressés ont droit à une indemnité compensatrice pour pertes de salaires depuis la date de leur mise en chômage .
[…] La rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations, notamment celle de lui payer les indemnités de chômage partiel auxquelles il pouvait prétendre s'analyse en un licenciement.
C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette date, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision, la procédure de chômage partiel aurait dû être mise en oeuvre, et est justifiée la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de sa carence et souverainement évalué.
La poursuite du chômage partiel total de salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement . Dès lors, une cour d'appel qui n'assigne à un tel licenciement aucune cause réelle et sérieuse condamne justement l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail .
L'article R. 351-50 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que les allocations dites de chômage partiel prévues par l'article L. 351-25 du même code peuvent être attribuées en cas de réduction ou de suspension temporaires d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration, modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel. […]
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et comme telles ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
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Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage partiel. […] soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat. […] Afin de permettre aux entreprises de recourir plus vite à l'activité partielle, il a été décidé par décret n° 2012-941 du 9 mars 2012 de supprimer la procédure d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés. […]
Lire la suite…Pierre Laffitte demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure un employé travaillant à temps partiel et dont la rémunération totale est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il perçoit, ne pourrait être incité à prendre cet emploi en recevant une indemnité compensatrice de chômage partiel alors que dans la situation actuelle, il est souvent conduit à refuser le poste à temps partiel, ce qui est dommageable pour tous. […] Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que soit versée " une indemnité compensatrice de chômage partiel " aux demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent un emploi à temps partiel. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le chômage partiel. […] Le dispositif du chômage partiel concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État. […] Le montant de l'allocation conventionnelle varie entre 1,5 euro et 3,51 euros selon le type de convention de chômage partiel et la taille de l'entreprise. […]
Lire la suite…Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles de cumul d'emploi en situation de chômage partiel. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales et de la solidarité sur la décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative à la portée de la notion de « chômage partiel » à l'égard des travailleurs frontaliers. […] La décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM), […] la CASSTM précise que la nature du chômage - partiel ou complet - dépend de la constatation du maintien ou de l'absence de tout lien contractuel de travail entre les parties. En outre, […] une fois la nature du chômage déterminée et l'institution compétente précisée, […]
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Lire la suite…Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative à la portée de la notion de « chômage partiel » à l'égard des travailleurs frontaliers. […] Celle-ci stipule notamment que « si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions du recours au chômage partiel pour les entreprises et les mesures prises, dans ce cas, pour assurer un revenu décent aux salariés. […] Dans le contexte de la crise économique et financière, l'activité partielle a été l'un des outils clés de la politique Gouvernementale permettant de prévenir les licenciements pour motif économique. […] Concernant l'entreprise, conformément à l'article L. 5122-2 (2°) du code du travail, les contributions qu'elle verse au titre des allocations d'activité partielle de longue durée ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 2 : Indemnisations
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.
Article L5122-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. […] Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
Article D5122-33 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 1 : Convention
L'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Article R5122-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
Article 8 du Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
- Décret n°2012-341 du 9 mars 2012
[…] II. - L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes : […]
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
Article R5122-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. […]
Article D5122-32 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 1 : Convention
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de l'article L. 5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Article R5122-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Article R5122-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
- SE DES ETABLISSEMENTS JAY (CHALAIN D'UZORE, 351516307)
- Article 475-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 27 janvier 2025, n° 24/00556
- LA TABLE D'AUGUSTINE (WISSANT, 849319041)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2404991
- ALCHIMIE (AMIENS, 902807734)
- CJCE, n° C-514/06, Arrêt de la Cour, Armacell Enterprise GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 18 septembre 2008
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 23 février 2024, n° 2101281
- Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 avril 2014, n° 13/00074
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 juin 2024, n° 20/01916
- Article L227-1 du Code de la sécurité sociale
- Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en île-de-france
- Article R3324-22 du Code du travail
- CJCE, n° T-34/99, Arrêt du Tribunal, Philippe Pipeaux contre Parlement européen, 11 mai 2000
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-19.551, Publié au bulletin
- TERRITORIA MUTUELLE (CHAURAY, 483041307)
- FKMA TRANSPORT (TORCY, 844858506)
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- Article R312-12 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 25 juillet 2024, n° 23/00186
Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'encadrement et l'évolution du chômage partiel. […] Sur les recommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a rétablit l'autorisation préalable de recours à l'allocation spécifique de chômage partiel sous une forme plus opérationnelle par le décret du 21 novembre 2012. […] Le Gouvernement souhaite globalement favoriser la connaissance et l'utilisation du chômage partiel (ou activité partielle) par les entreprises afin de prévenir les destructions d'emploi. […]
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