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Article R611-27 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ;
5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaires


1Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?
www.actu-juridique.fr · 1er juin 2017

. 611-10), de récusation du conciliateur (C. com., art. R. 611-27 à R. 611-34-1), de demande du conciliateur, en cas de rejet par le débiteur de propositions qu'il estime indispensables (C. com., art. […] R. 611-36) et de demande du débiteur (C. com., art. R. 611-37). […] Certes, l'article R. 611-38 du Code de commerce dispose que « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation », […]

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2BOFIP : REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l' article R. 611-27 du code de commerce à l' article R. 611-34-1 du code de commerce . […] de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l' article L. 622-17 du code de commerce et au II de l' article L. 641-13 du code de commerce .

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3REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce. […] article L. 611-2 du code de commerce.

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 17 juin 2014, n° 14/01840

[…] — par LRAR à M e X , conciliateur désigné — par LRAR à l'association LA A DE L'ENSEIGNEMENT à son siège social * par application de l'article R.611-25 du code de commerce, rappelle la teneur des articles R.611-27 et R.611-28 dudit décret Article R.611-27 du code de commerce En application de l'article L.611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

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  • Procédure de conciliation·
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  • Enseignement·
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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 17 mai 2016, n° 16/01330

[…] — par LRAR à M e X , conciliateur désigné — par LRAR à la […] * par application de l'article R 611-25 du code de commerce, rappelle la teneur des articles R. 611-27 et R. 611-28 dudit décret Article R. 611-27 du code de commerce En application de l'article L. 611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 5 décembre 2014, n° 14/14183

[…] VU les articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce ; […] RAPPELONS que la présente décision ouvrant une procédure de conciliation est susceptible d'appel de la part du ministère public et que le débiteur peut récuser le conciliateur dans les conditions fixées par les articles R611-27 et suivants du Code de Commerce .

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