Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ;
5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
R. 611-13). […] S'agissant des comptables publics, l'article L. 145 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du LPF. Ainsi, […] à l'évolution du chiffre d'affaires. […] Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. […] Elle a vocation à aboutir à un accord constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal. […] Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'article R611-11 du code de commerce prévoit que l'entretien donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal cosigné par les personnes présentes. […] Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte (art. R 611-16 du code de commerce) 40 S'agissant des comptables publics, l'article L145 A du LPF prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l'article L103 du LPF. […] Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret pris en Conseil d' État (décret codifié aux articles R611-27 à R611- 33 du code de commerce. […] , […]
Lire la suite…[…] VU les articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce ; […] RAPPELONS que la présente décision ouvrant une procédure de conciliation est susceptible d'appel de la part du ministère public et que le débiteur peut récuser le conciliateur dans les conditions fixées par les articles R611-27 et suivants du Code de Commerce .
[…] 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ; […] * par application de l'article R. 611-25 du code de commerce, rappelle la teneur des articles L. 611-13, R. 611-27 et R. 611-28 du code de commerce : […] Article R 611-28
[…] (Article L 611- 6 du Code de Commerce – Article R611-25 du code de commerce) […] Article R611-27 du code de commerce :