Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-23.612

TGI Ajaccio 13 décembre 2018

CA Bastia
Infirmation 27 septembre 2023

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande formée par le syndicat des copropriétaires et a condamné ce dernier à payer une somme à la société au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia. Il invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour a jugé manifestement non susceptible d'entraîner la cassation. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamnant le syndicat aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Casa di Mare en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision n'est pas spécialement motivée selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-23.612
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.612
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 27 septembre 2023, N° 23/00245
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310204
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence c/ société Casa di Mare

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10204 F

Pourvoi n° R 23-23.612

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 5], représenté son syndic par la société Organigram, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 23-23.612 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Casa di Mare, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12],

2°/ à la société Foncière rive sud, anciennement dénommée Auccioli, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 3],

5°/ à Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à Mme [A] [J], domiciliée [Adresse 9],

7°/ à Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 10],

8°/ à Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 13],

9°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 1],

10°/ à la Société civile immobilière de la Goulette, dont le siège est [Adresse 6],

11°/ à Mme [M] [K], épouse [L],

12°/ à M. [E] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 4] et venant aux droits de [R] [Y],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière Casa di Mare, après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] et le condamne à payer à la société civile immobilière Casa di Mare la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.