Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 12
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
[…] Monsieur [M] [C] muni d'un pouvoir pour représenter la SELARL AJILINK [J], prise en la personne de Maître [X] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en application des articles L 621-12, L622-10, R621-26 et R622-11 du Code de Commerce et demande au Tribunal de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de Commerce. Il précise que suite à la communication des résultats économiques des mois de décembre 2025 et janvier 2026, les résultats déficitaires obèrent tout projet de plan.
[…] Par requête en date du 26 mai 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ; […] Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément aux articles L 621-12 et L 631-8 du Code de Commerce ; […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. […] Ordonne conformément à l'article R 621-26 du Code de Commerce, la signification du présent jugement à la diligence du Greffier, dans les huit jours de son prononcé aux personnes ayant qualité pour interjeter appel, à l'exception du Ministère Public. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles L. 621-12 et L 640-1 du code de commerce, Vu l'article R. 621-26 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-Il alinéa 3 du Code de commerce,