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Article R621-26 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 12

Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Tribunal de commerce de Tarbes, 6 juin 2016, n° 2016002025

[…] ENTENDU LE MINISTÈRE PUBLIC EN P REQUISITIONS, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS SAMEP ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 23/05/2016 ; CONVERTIT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-12 ET R.621-26 DU CODE DE COMMERCE ; MAINTIENT M. B C O P Q DE JUGE COMMISSAIRE; ET M. I-J M O P Q DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; MAINTIENT LA SELARL X Y, DEMEURANT A TARBES -[…] , EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ;

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  • Mandataire judiciaire·
  • Sauvegarde·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Conversion·
  • Inventaire·
  • Période d'observation·
  • Redressement judiciaire·
  • Procédure·
  • Matériel mécanique

2Tribunal de commerce de Pontoise, 5 février 2010, n° 2009L01583

[…] Ordonne conformément à l'article R 621-26 du Code de Commerce, la signification du présent jugement à la diligence du Greffier, dans les huit jours de son prononcé aux personnes ayant qualité pour interjeter appel, à l'exception du Ministère Public.

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  • Représentants des salariés

3Tribunal de commerce de Pontoise, 10 décembre 2010, n° 2010L01895

[…] Ordonne conformément à l'article R 621-26 du Code de Commerce, la signification du présent jugement à la diligence du Greffier, dans les huit jours de son prononcé aux personnes ayant qualité pour interjeter appel, à l'exception du Ministère Public.

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  • Conversion·
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  • Administrateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Cessation
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