RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRÊT DU 02 Février 2016

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/04642

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 mars 2013 par le conseil de prud’hommes de PARIS -section encadrement- RG n° F 12/01194

APPELANTE

SAS HOTEL PLAZA ATHENEE

XXX

XXX

N° SIRET : 572 093 128 00013

représentée par M^e Frédérique MESLAY, avocat au barreau de PARIS, P0372 substitué par M^e Béatrice BRUGUES-REIX, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉ

Monsieur E F

XXX

XXX

né le XXX à XXX

comparant en personne, assisté de M^e Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, E1704

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Soleine HUNTER FALCK, conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean Louis CLEVA, président

Madame Soleine HUNTER FALCK, conseiller

Madame Roselyne GAUTIER, conseiller

Greffier : Madame Laura DESINGLY, greffier en stage de préaffectation, lors des débats

ARRET :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par Madame Soleine HUNTER FALCK, conseiller faisant fonction de président et par Madame Marine POLLET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour est saisie de l’appel interjeté le 10.05.2013 par la SAS HOTEL PLAZA ATHENEE du jugement rendu le 28.03.2013 par le Conseil de Prud’hommes de Paris section Encadrement chambre 5, qui l’a condamnée à payer à E F les sommes suivantes :

—  32.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts de droit à compter du jugement,

— et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société demande à la cour d’infirmer le jugement, de rejeter les demandes de E F et de le condamner à payer la somme de 1.500 € pour frais irrépétibles.

De son côté, E F demande de confirmer le jugement, tout en portant la quantum de la condamnation à la somme de 49.980 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive outre 6.000 € en vertu de l’article 700 CPC.

Les parties entendues en leurs plaidoiries le 16.11.2015, la cour leur a proposé de procéder par voie de médiation et leur a demandé de lui faire connaître leur accord éventuel sous quinzaine ; elle les a avisées qu’à défaut l’affaire était mise en délibéré ; aucun accord en ce sens n’ayant été donné dans le délai imparti, la cour vide son délibéré.

SUR LES FAITS

la SAS HOTEL PLAZA ATHENEE a une activité d’hôtellerie à standard international de prestige.

E F, né en 1958, a été engagé par contrat à durée indéterminée par la SAS HOTEL PLAZA ATHENEE le 25.03.2010 en qualité de Directeur technique adjoint catégorie cadre indice 1005 à temps complet.

L’entreprise est soumise à la convention collective des hôtels restaurants ; elle comprend plus de 11 salariés.

E F a été convoqué par lettre du 12.07.2011 à un entretien préalable fixé le 25.07.11 ; un avertissement lui a été notifié le 27.07.11 en raison de différents manquements dans l’exécution de son travail intervenus les 6 et 7 juillet 2011.

Il a été convoqué le 29.11.2011 à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire immédiate, puis licencié par son employeur le 16.12.2011 pour insuffisance professionnelle ; il lui était reproché les faits suivants :

'Votre directeur de département se plaint d’avoir constaté chez vous plusieurs manquements, depuis son arrivée en octobre 2010, lesquels ne vous permettent pas d’exercer, de manière compétente, votre profession au sein de notre établissement. Ce sont :

1. Exemples du manque d’expertise technique

Alors que nous avons dernièrement eu des fuites d’eau importantes au sein de l’hôtel, vous n’avez pas développé une méthodologie nécessaire à la recherche de leurs localisations. Vous auriez dû :

* repérer les installations qui utilisaient ce fluide

* les visiter pour vérifier l’état des conduits

Le Directeur Technique a dû s’en charger lui-même pour aider les chefs d’équipes qui n’arrivaient pas à identifier le problème. Vous pensiez que nous avions une fuite sur le réseau concessionnaire alors que (a fuite était interne an réseau privatif de l’Hôtel (mail du 23 septembre 2011).

De même, vous n’avez pas développée une méthodologie nécessaire, ni ne vous êtes impliqué dans les recherches de défauts d’isolement occasionnant de nombreuses disjonctions pour l’exploitation. Vous auriez du :

* affecter un travail de vérification du réseau électrique à un électromécanicien

*effectuer un suivi des résultats enregistrés et des solutions apportées

Vous n’effectuez pas d’analyse technique en terme de résolution de nos problématiques (gestion de l’énergie, climatisation, installation de production, téléphonie, malgré votre expérience dans le domaine, électricité …) ;

* lorsque la climatisation du 6^e étage disjoncte, elle est réarmée et il n’y a pas de recherche de cause

* problème de téléphonie, supposé être votre point fort, vous n’apportez aucune solution

Vous ne connaissiez pas. et surtout ne vous intéressez, pas à l’architecture des réseaux (plomberie, climatisation, électricité TV….) alors qu’il s’agit d’éléments déterminants et indispensables pour l’expertise technique de nos problématiques quotidiennes ;

« J’ai eu deux primes, preuve que ma hiérarchie était satisfaite de moi ». En fait vous avez assumé seul la gestion du service depuis le départ du responsable précédant le 11 juillet 2010 jusqu’à l’arrivée du Directeur Technique en octobre, ce qui nous a semblé justifier un complément de salaire par rapport à celui de Directeur Technique, d’où ces deux primes versées dans cette période.

'Je n’ai eu aucune aide, aucun support de mon chef, je ne le vois jamais ». Cependant votre Directeur Technique vous reproche de vous avoir proposé de vous aider sans jamais avoir eu de retour de votre part sur quels thèmes vous souhaitiez travailler avec lui. Vous aviez avec lui une réunion planifiée tous les mardis de 14h à I5h. Il vous avait proposé de vous coacher sur un thème précis par semaine que vous deviez lui soumettre en fonction des difficultés que vous rencontriez. Vous n’avez jamais apporté de sujet et êtes donc responsable de ce manque de support, ce n’est pas faute de votre responsable d’avoir essayé et proposé de vous aider.

Dans le cadre de votre développement nous vous avons envoyé deux jours à l’hôtel Meurice pour voir l’organisation du service technique. Votre responsable avait vu que de fiches individuelles sont remises aux techniciens pour leur indiquer le travail à faire alors que vous utilisez une fiche collective, moins efficace. À votre retour vous n’avez fait ni rapport, ni pris aucune action démontrant que vous aviez tiré profit de ce cross training.

« Pourquoi Mathieu ne m’a jamais dit que cela n’allait pas ' » Vous ne pouvez pas dire que vous découvrez subitement que cela ne va pas, alors que vous avez reçu une sanction par lettre recommandée en juillet, reçu des e-mails de votre chef de service sur ce sujet. Mais aussi subi nos reproches à la suite d’une plainte d’un salarié sur vos propos qu’il jugeait racistes. Le non suivi des travaux, par exemple pour les trappes, pouvait avoir des conséquences graves. Et vous n’avez pas suivi ce travail alors que vous saviez que plusieurs trappes ont failli blesser des femmes de chambre, ce n’est pas acceptable.

« La fuite d’eau était de la responsabilité du sous traitant et avec B ils ont fini par trouver la fuite. » En fait c’est le Directeur Technique qui a organisé la recherche de la fuite par un de nos employés qui l’a trouvé, vous ne vous en n’êtes pas occupé.

« M X m’a dit commettez des erreurs ce n’est pas grave. » Mais pour commettre des erreurs il faut prendre des actions et le reproche qui vous est fait est l’inaction.

« Je suis débordé, on m’appelle de partout, lors de la sanction pour le VIP non vérifié j’avais passé 4 heures sur le toit avec une société extérieure pour vérifier que les normes de sécurité étaient respectées. ». Que vous montiez vérifier que le personnel était sanglé était une bonne initiative, que vous restiez 4 heures sur le toit à les regarder travailler était inutile. Cela ne peut être une excuse pour ne pas avoir vérifié la chambre VIP comme vous auriez du le faire. Vous avez une équipe que vous considérez efficace, puisqu’il n’y a jamais de reproche émanent de vous envers votre équipe. Il vous aurait suffit de lui confier des tâches pour remplir votre mission, or vous n’aviez pratiquement rien.

« Lors d’un entretien avec M^e Y et M X, je leur ai dit que j’allais habiter Vernon et que je ne ferais plus que 10 heures par jour». Là encore cela n’est pas le problème, tes reproches correspondent au fait que vous ne distribuez pas le travail correctement, n’effectuez pas de suivi sur les tâches à accomplir, ni ne donnez de feedback aux chefs de service demandant des travaux, ce n’est pas ce qui prend le plus de temps.

«Quand mon chef n’est pas en réunion, il est en cross training ou en formation ». Votre Directeur Technique n’a pas suivi de formation, il a effectué deux cross trainings depuis octobre 2010, mais le problème n’est pas là, en fait vous manquez d’autonomie attendant, selon vous, que «votre chef vous explique ce que vous devez faire et comment », Au poste d’Adjoint Directeur Technique on ne reçoit pas d’instructions tous les jours sur le travail à faire.

Vous ne connaissez pas non plus les termes techniques et appelez, par exemple, les disjoncteurs motorisés du TGBT « boites », ce qui ne facilite pas la compréhension des échanges avec l’équipe et votre Directeur Technique.

Il apparaît donc clairement que vous avez d’importantes lacunes techniques qui diminuent ainsi votre crédibilité via à vis des équipes. Vous n’apportez pas ou peu de support/soutien technique aux techniciens en cas de besoin.

2. Exemples de manquements organisationnels alors que voire Directeur Technique vous a formulé des demandes orales et écrites :

a- Retours systématiques à donner aux services demandeurs des interventions techniques réalisées ou à programmer

=> Retours trop souvent non régulier ; mails du 23 juin, 25 août, 30 septembre, 14 et 20 octobre, 8 et 17 novembre (chaînette pour les trappes pas de suivi 8 jours après)

b- Réflexion sur là définition d’une procédure permettant d’améliorer ce processus de feedback aux services demandeurs

=> Jamais initiée

c- Suivi régulier des consignes demandées aux techniciens et des actions qu’il vous a dit de mettre en place :

a. Nettoyage des ateliers : pas de feuille de suivi du nettoyage

b. Mise en application des lâches du plan de maintenance préventive et développement de ce plan selon les besoins que la cuisine demande

c. Visite hebdomadaire des lieux publics de l’hôtel à répartir entre les chefs d’équipes et

vous-même

d. Visites des chambres en personne (5 par semaine demandées, soit 1 par jour), afin de

planifier et déterminer des opérations de maintenance

e. Visite des chambres à peindre avec 1 peintre, 1 fois par semaine pour évaluer la durée

des travaux

=> Non réalisés, mail du 6 septembre 20 11

d- Rédaction de 'checks list » indispensables pour optimiser la qualité opérationnelle et la continuité de service afin d’améliorer la fiabilité en anticipant les défaillances par des contrôles

a. Listing d’installations à vérifier en cas de coupure secteur (SSI, informatique, cliin….)

ou de coupure d’eau glacée (locaux sensibles)

b. Listing d’installations et systèmes à vérifier quotidiennement par les techniciens de

permanence (chaînes TV, niveau du GP1 )

— > Non réalisés, pas de listing

3. Exemples de manquements managériaux alors que votre Directeur Technique vous a formulés des demandes orales et écrites

e- Organisation de 2 réunions/mois avec les chefs d’équipe, sans qu’il soit personnellement présent afin de partager el redéfinir les priorités

= > Non instaurées

f- Réalisation de « spots checks » sur le travail réalisé par les techniciens

Non mis en place

g- Optimisation des ressources en termes de main d''uvre et de compétence sur les feuilles de travail

=> Non réalisée

Votre Directeur nous précise : « Je m’aperçois régulièrement d’un manque d’homogénéité dans l’attribution des tâches quotidiennes aux techniciens : certains techniciens n’ont, en effet, parfois pas de travail affecté pour la journée.

Il arrive aussi qu’un technicien ait une tâche attribuée sans que la faisabilité n’ait été étudiée au préalable ex : remplacement des néons pâtisser ie etv plein jour, sans s’assurer que le matériel est disponible eu stock ; planning des taches des 4. 5, 6 et 7 octobre pour finalement s’apercevoir qu’il fallait les commander ; installation des crochets dans les offices femmes de chambre planning des tâches sur 5 jours les 10, 11/10… pour 14 trous; planning des tâches sur 5 jours les 10, 11…/10 4 jours de nettoyage et rangement pour la même personne en un mois. »

h- Définition d’un ensemble de tâches spécifiques pour les techniciens de nuit car régulièrement leur travail n’est pas optimisé lorsque l’activité est calme (ils ne sont pas occupés….)

=> Non mis en place ; tâches non urgentes non dangereuses pouvant être données au

technicien de nuit planning pas fait, mail du 12 avril 2011

i- Absence de vigilance sur les comportements et actions des membres de l’équipe

11 vous est reproché de ne proposer que très rarement d’allouer une prime ou un 'carrément rouge » pour récompenser un employé, ou, à contratio, de ne sanctionner pratiquement pas un collaborateur pour un travail mal ou pas réalisé ou en cas de retards répétés/ absentéisme non justifié, alors que vous êtes supposé être en contact permanent avec les équipes (animation de la réunion du matin, planification du travail)

Votre Directeur de département vous reproche donc de ne pas assumer votre rôle stratégique de N°2 de département et de ne pas être le relais que vous devriez être entre les équipes et le directeur technique.

XXX

Un autre reproche également est le manque d’initiative en qualité de directeur technique adjoint.

Depuis l’arrivée en octobre 2010 du nouveau Directeur Technique, il n’a remarqué que trop peu de mises en place spécifiques émanant de votre initiative.

Il doit, par ailleurs, sans cesse vous relancer sur les sujets qu’il vous a confiés à superviser ou mettre en place dans la mesure où il n’a aucun retour de votre part. Il vous a de nombreuses fois sollicité en vous demandant d’identifier vos besoins pour qu’il puisse vous apporter une aide, une assistance et un soutien. Il n’a eu aucun retour de votre part.

Vous n’avez pas montré de réel intérêt an travail des équipes tant sur la qualité, les problématiques techniques que les difficultés rencontrées parles dernières. Vous ne semblez pas non plus motivé par des sujets sur lesquels vous pourriez prendre de la hauteur (élaboration des budgets, suivi des énergies, analyse dès rapports des bureaux de contrôle, investissements….).

Votre Directeur Technique a du rédiger seul les procédures « Les essentiels », vous ne vous êtes d’ailleurs chargé que d’une simple relecture sans faire la moindre proposition ni commentaire.

Au cours de l’entretien vous nous nous dites :

«J’ai été embauché sur mon CV de sûreté, pas sur des connaissances techniques que je n’ai pas ».

Mais les reproches qui vous sont faits ne sont pas fondés uniquement sur des manquements techniques, mais essentiellement sur la mauvaise gestion des effectifs et des attributions du travail insuffisantes. Ces reproches correspondent au contenu de votre profil de poste. D’autre part, au vu de votre CV, car vous étiez officier en charge des télécoms de la Présidence de la République, vous auriez du être un réel support dans nos problèmes de téléphone. Cela n’a jamais été le cas. Vous dites « on me reproche des insuffisances de gestion, mais quand veux aller en cross training en

comptabilité pour combler mes lacunes de gestion, mon chef me dit « allez chez les gouvernantes »,

En effet, il vous a dit que si vous aviez eu droit à un passage dans ce service lors de votre arrivée, il lui semblait intéressant, après 1 an de présence, d’y retourner avec un regard plus aguerri car il s’agit du service avec lequel le service technique est le plus en relation. C’était une décision d’efficacité.

Vous dites enfin « Je n’ai aucune vision spécifique sur le fonctionnement du service » Et c’est bien le reproche que nous vous faisons. Pourtant votre chef de service vous avait conseillé des méthodes pour la préparation des feuilles de travail, un suivi des sujets récurrents, l’organisation des nettoyages, des contrôles, des visites de chambre, tournées des couloirs et lieux publics… dont vous n’avez rien fait.

Notre directeur technique est fortement impliqué dans les futurs projets de rénovation de l’hôtel qui vont générer d’importants travaux. Nous avons vraiment besoin d’avoir un adjoint ayant la capacité de gérer le quotidien tant sur le point technique que managérial et pouvant le remplacer/' l’épauler pour la gestion quotidienne du service technique, ce qui n’est pas votre cas.

Tous ces faits démontrent des insuffisances professionnelles, y compris la téléphonie qui est supposée être votre domaine de compétence, et un manque de volonté de les résoudre, un attentisme qui ne nous permet pas de poursuivre nos relations contractuelles.

Vous serez donc licencié pour insuffisance professionnelle, et votre préavis partira dès l’envoi de ce courrier. Compte tenu des reproches qui vous sont faits, nous vous dispensons d’effectuer le préavis qui vous sera payé, Compte tenu de votre préavis, votre solde de tout compte sera à votre disposition le 15 mars, date de la fin du préavis. Vous avez un droit au DIF de 40 heures dont vous pouvez bénéficier.'

SUR CE :

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience.

Pour faire droit à la demande du salarié, le CPH de Paris a relevé que la SAS HOTEL PLAZA ATHENEE avait écourté la seconde période d’essai de E F qui cependant n’avait pas d’expérience relative à la direction technique dans le secteur de l’hôtellerie, et à lui confier temporairement les missions du directeur technique à partir de juillet 2010 ; il avait la confiance de ses supérieurs hiérarchiques ; il a reçu deux primes exceptionnelles et des témoignages de satisfaction. Il constate que le salarié a réitéré des demandes de formation et de soutien sans effet, ce qui démontre qu’il ne sous-estimait pas la spécificité de l’hôtellerie où les hiérarchies d’interventions sont affectées prioritairement à la rentabilité de l’établissement.

Le conseil de prud’hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d’une sanction disciplinaire peut l’annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art. L.'1333-1).

Le contrôle judiciaire porte sur': la réalité des faits'; la légitimité de la sanction'; la disproportion de la sanction à la gravité de la faute'; éventuellement, la régularité de la procédure suivie.

La SAS HOTEL PLAZA ATHENEE conteste cette argumentation en faisant valoir que le salarié disposait du fait de son profil de toutes les qualités requises pour faire face aux exigences du poste, en terme d’encadrement et de compétences techniques, qu’il a accepté en toute connaissance de cause ; or dès le mois de novembre 2010, il lui a été demandé lors de l’évaluation des améliorations pour assumer son poste de n°2 ; E F n’a pas contesté l’avertissement de juillet 2011 ; il a persisté dans ses carences dans son rôle d’encadrement et d’organisation des équipes, ce qui ressort de la lettre de licenciement.

E F s’oppose à ces prétentions mettant en avant une absence d’expertise technique, des manquements organisationnels et managériaux ; il met en avant son entretien d’évaluation qui démontre son implication à l’occasion de son changement de métier et la satisfaction de l’employeur ; lui sont opposés des motifs fallacieux ; ses tâches se sont alourdies sans modifications contractuelles ; il a été mis à pied sans être licencié pour faute grave ce qui l’a empêché de préparer sa défense et de démontrer son activité au profit de l’établissement, il a été accablé de reproches ; son supérieur était pour sa part mobilisé par la future rénovation de l’hôtel ce qui a conduit à des dysfonctionnements internes dans le cadre d’une politique de réduction de charges salariales ; il n’a pas bénéficié de collaboration avec son chef de service conformément à la fiche de poste dont le poste n’a pas été rempli ; ceci a eu pour incidence une surcharge de travail, alors que sa formation était insuffisante.

En effet, il convient de constater que :

— la fiche du poste de Adjoint directeur technique mentionne que ce salarié rapporte au Directeur technique ; il est le garant quotidien opérationnel de l’hôtel, il assure le lien entre son chef de service et l’ensemble de l’équipe de son service, l’ensemble de ses missions étant décrites précisément ;

— il est indiqué dans la lettre de licenciement que, auparavant, E F occupait le poste d’Officier en charge des Télécoms de la Présidence de la République ;

— lors de l’évaluation qui s’est tenue le 16.11.2010 réalisée par G Y et Z, il est reconnu que le salarié 'découvrait l’hôtellerie', qu’il 's’est beaucoup investi au départ de son chef de service’ et que s’il a insuffisamment participé à la réussite des objectifs du service c’était 'à cause du contexte’ ; 'à 50 ans (il) a su se remettre en cause rapidement en choisissant un autre métier’ ; on y admet en définitive qu’il a su structurer le service ; des objectifs de progression étaient fixés ; le salarié s’est demandé si les autres services se rendaient compte de l’ampleur du travail ; les évaluateurs ont conclu qu’ils étaient 'très satisfaits du travail de E F’ ;

— il est justifié par l’attestation délivrée par V. D, store manager, de ce que E F restait dans l’attente de la validation de son supérieur sur de longues périodes ce qui rendait sa gestion difficile, il exerçait sa fonction d’adjoint sans chef de service.

E F rappelle à juste titre n’avoir pas été en mesure de se procurer des éléments pour sa défense en raison de la mise à pied immédiate ; dans ces conditions il ne produit aucun courriel justifiant de l’exécution de ses tâches.

La SAS HOTEL PLAZA ATHENEE a communiqué notamment :

— le curriculum vitae du salarié mentionnant son domaine de compétence précédent soit le suivi opérationnel de la sécurité des personnes et des biens et en termes de management, l’animation et la direction d’une équipe ; ce dernier a exercé ses fonctions plus particulièrement dans le domaine des télécommunications et transmissions ;

— l’organigramme de l’entreprise au 03.10.11 selon lequel E F était sous la responsabilité de M. Z Directeur technique (N°1) et de L Y Directeur (N+2) alors que la ligne intermédiaire n’est cependant pas remplie et que cet organigramme est tardif ;

— la lettre d’avertissement du 27.07.11 : E F n’a pas entendu contester les faits reprochés tout en faisant valoir qu’il avait entendu privilégier un rendez vous avec une société extérieur pour des raisons de sécurité ;

— un ensemble de courriels émanant notamment de M. A son supérieur direct lui demandant des interventions sans mentionner d’absence de suivi et sans les réponses apportées par le salarié ;

— des listes de travaux planifiés du 04 au 11.10.11 ne comportant aucun commentaire particulier ;

— le règlement intérieur mentionnant le niveau d’exigence des prestations attendues du personnel, liées au standard de l’hôtel ;

— la liste des formations suivies par E F de octobre 2010 à octobre 2011 ;

— le manuel d’affectation du service technique.

Il est constant que E F a accepté le poste de Directeur technique adjoint dans un domaine de compétence tout à fait nouveau pour lui ; il a néanmoins su remplacer son supérieur direct temporairement de juin à octobre 2010 à la satisfaction de sa hiérarchie qui l’a exprimée lors de l’entretien d’évaluation s’étant tenu le 16.11.2010 au cours duquel aucun reproche n’est formulé ; l’employeur fait cependant valoir une très longue liste de griefs postérieurs dans la lettre de licenciement qui ne sont pas démontrés par les seuls éléments produits aux débats ; le salarié n’a certes pas contesté l’avertissement du 27.07.2011 qui portait sur le dysfonctionnement d’une douche dans une chambre attribuée à un VIP ; il n’est pas justifié des moyens donnés au salarié pour faire face aux missions qui lui avaient été confiées.

Le licenciement de E F doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, la décision rendue par le CPH de Paris le 28.03.2013 doit être confirmée en son principe et sur le quantum, en considération de l’âge du salarié, de ses qualifications, de ses possibilités de retrouver un emploi et de sa situation personnelle.

Il serait inéquitable que E F supporte l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement contradictoirement :

CONFIRME le jugement rendu le 28.03.2013 par le Conseil de Prud’hommes de Paris section Encadrement chambre 5 et déboute les parties du surplus ;

CONDAMNE la SAS HOTEL PLAZA ATHENEE aux dépens d’appel et à payer à E F la somme de 2.000 € en vertu de l’article 700 CPC au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT