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Article D626-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 18

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.

A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;

3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9.

B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :

1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;

2° Un état prévisionnel des commandes ;

3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


2Demande de remise des dettes fiscales et sociales à la Commission des Chefs de Services Financiers ("CCSF")
www.inextenso-avocats.com · 31 mars 2020

L'examen de cette demande par la CCSF est prévu à l'article D. 626-14 du Code de commerce. […]

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3CTX - La juridiction gracieuse - Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de…
BOFIP · 12 septembre 2012

/2009-02-15">article L626-30 du code de commerce. […] Créanciers publics concernés (code de commerce, art. […] Procédure applicable (code de commerce, art. […] /article_lc/LEGIARTI000020279210/2009-02-19">article L626-6 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 13 février 2015, n° 2014070856

[…] — commerce : . ! Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 16/12/2014 en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce., L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice procureur de la république étant avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Le 22/01/2015 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 13/02/2015 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu les articles L.631- 19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 1er mars 2016, n° 2016005210

[…] Chiffre d'affaires au 31/12/2013 (exercice clos) : 21 044 708 € […] Au vu de la dite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 15 Février 2016 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 27 janvier 2016 en application de l'article R.626-45 du code de commerce où l'affaire a été renvoyée au 22 Février 2016 pour permettre à la demanderesse d'apporter certains éclaircissements.

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3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 mars 2010, n° 09/01628
Infirmation

[…] Attendu que pour affirmer que les dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce, […] le Tribunal se borne à constater que ce dernier texte ne précise pas qu'il est exclusif de l'article L 626-5 ; que néanmoins les articles R 626-13 et suivants pris pour l'application des textes susvisés prévoient que les mandataires judiciaires saisissent la C.C.S.F., qui examine les demandes de remise de dettes, 'le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux article D 626-12 et D 626-13 (notamment 'le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés') vaut décision de rejet', […]

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