Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 16 août 2022, M^me B A, représentée par M^e Pauliat-Defaye, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire d’Orléans à lui verser la somme globale de 15 500 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 août 2021, date de sa première demande d’indemnisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec sa prise en charge le 2 mai 2019 ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant-dire droit ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d’Orléans une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le centre hospitalier régional d’Orléans a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dans le traitement de sa situation médicale ;

— elle a subi des préjudices qui devront lui être indemnisés à hauteur de 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 960 euros au titre de l’aide-ménagère du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 500 euros pour atteinte permanente à son intégrité physique et psychique et 2 000 euros au titre de la perte de chance.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 24 février 2025, la mutualité sociale agricole du Limousin demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d’Orléans à lui verser la somme de 1 818,19 euros, indemnité forfaitaire de gestion comprise, en remboursement des débours qu’elle a exposés pour son assuré ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d’Orléans une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que si la responsabilité du centre hospitalier universitaire d’Orléans est reconnue par le tribunal, elle est fondée à solliciter la condamnation de cet établissement à lui rembourser les sommes de 1 183 euros au titre de frais médicaux et pharmaceutiques, de 180,64 euros au titre des frais d’hospitalisation et de 454,55 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par un mémoire en défense, enregistré 14 juin 2022, le centre hospitalier régional d’Orléans, représenté par M^e Fort-Ortet, conclut à titre principal, à la limitation de l’indemnisation allouée à M^me A et à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise avant-dire droit soit ordonnée.

Il fait valoir que :

— il ne conteste pas que sa responsabilité est engagée en raison de l’absence de réalisation d’un examen d’imagerie qui aurait permis de poser le diagnostic de fracture tassement du corps vertébral ;

— le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance par tierce personne, et l’atteinte à l’intégrité physique et psychique ne pourront faire l’objet d’une indemnisation, dès lors qu’ils sont en lien avec l’accident initial subi par M^me A et non avec le retard de diagnostic qui lui est reproché ;

— le manquement fautif ne peut conduire qu’à l’indemnisation des souffrances endurées à hauteur d’une somme maximale de 1 400 euros du fait du faible niveau de souffrances endurées sur une période brève ;

— il n’existe aucune perte de chance pour M^me A d’avoir pu bénéficier d’une cimentoplastie, dès lors que ce traitement n’était pas indiqué et que les traitements pertinents, à savoir la pose d’un corset ou la réalisation d’une kyphoplastie ont soit été appliqués concernant le corset soit auraient encore pu l’être au moment où le diagnostic a été posé, concernant la kyphoplastie ;

— la réalisation d’une expertise confiée à un expert spécialisé en chirurgie orthopédique du rachis ou neurochirurgie pourrait être nécessaire, pour déterminer notamment les postes de préjudices imputables respectivement à l’accident initial et au retard de prise en charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bernard,

— et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, née le 5 août 1957, a été admise le 2 mai 2019 aux urgences du centre hospitalier universitaire d’Orléans, alors centre hospitalier régional d’Orléans, suite à un accident de la voie publique, à l’issue duquel elle a fait état de lombalgies. A l’issue d’un examen clinique, elle a été autorisée, le jour même, à regagner son domicile. Compte tenu de la persistance de douleurs dorsales, son médecin traitant lui a prescrit un scanner du rachis lombaire, réalisé le 22 mai 2019, révélant une fracture de la vertèbre T12 avec tassement du plateau supérieur et un petit arrachement du coin postéro-supérieur. M^me A s’est alors vue prescrire le port d’un corset jour et nuit, à défaut d’indication pour une cimentoplastie, qu’elle a porté jusqu’au début du mois de septembre 2019 puis a débuté des séances de kinésithérapie, qu’elle a interrompues en février 2020.

2. M^me A, qui se plaint de douleurs mécaniques du rachis dorsolombaires avec difficulté voire impossibilité au port de poids, a, à la suite d’une expertise médicale diligentée par son assureur, formé une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier régional d’Orléans, qu’elle estime responsable des dommages subis du fait d’un retard de diagnostic lors de sa prise en charge le 2 mai 2019. Cette demande étant restée sans réponse, elle demande au tribunal de condamner cet établissement hospitalier à lui verser la somme globale de 15 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec cette prise en charge.

Sur la responsabilité :

3. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute () ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me A, admise au service des urgences du centre hospitalier régional d’Orléans le 2 mai 2019 à la suite d’un accident de la circulation, n’a bénéficié que d’un examen clinique et a été autorisée à regagner son domicile le jour même avec une prescription de paracétamol, sans avoir été soumise à aucun examen d’imagerie alors qu’elle se plaignait de lombalgies à la suite d’un traumatisme. Il est constant que la prescription d’un examen d’imagerie aurait permis de révéler l’existence d’une fracture vertébrale, qui n’a été prise en charge qu’à compter du 22 mai 2019 à la suite de la réalisation d’un scanner du rachis lombaire prescrit par le médecin traitant de M^me A. Par suite, et ainsi que le reconnaît le centre hospitalier, la prise en charge de la requérante au service des urgences, le 2 mai 2019, n’a pas été conforme aux règles de l’art et est constitutive d’une faute ayant entraîné un retard de diagnostic, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire d’Orléans.

Sur les préjudices :

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le défaut de prise en charge par le centre hospitalier a conduit à retarder la mise en place d’un traitement par pose de corset, qui n’a été prescrit que le 22 mai 2019, par le neurochirurgien qui a reçu l’intéressée en consultation et constaté une fracture vertébrale au vu des résultats du scanner réalisé le même jour. Cette absence d’immobilisation par corset pendant vingt jours a été à l’origine des souffrances endurées par M^me A, dont l’évaluation à 1,5/7 par l’expert désigné par son assureur n’est pas contestée. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 1 500 euros.

6. En deuxième lieu, M^me A soutient que le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance de pouvoir bénéficier d’un traitement chirurgical par cimentoplastie, rendue impossible en raison d’un arrachement du coin postéro-supérieur dont elle estime qu’il n’est pas dû à l’accident de circulation dont elle a été victime mais à sa prise en charge tardive. En tout état de cause, à supposer que cet arrachement n’était pas initial, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A aurait pu bénéficier, dès le 2 mai 2019, d’un traitement chirurgical par cimentoplastie ni que cette technique opératoire aurait été plus efficace et moins douloureuse qu’une prise en charge orthopédique avec mise en place d’un corset dorsolombaire, dont il n’est pas contesté qu’il a permis à la requérante de soulager efficacement ses douleurs lorsqu’il a été mis en place le 22 mai 2019.

7. En troisième et dernier lieu, M^me A, dont l’état de santé peut être regardé comme consolidé à la date du 29 février 2020, invoque un déficit fonctionnel temporaire partiel, un besoin temporaire d’assistance à tierce-personne et un déficit fonctionnel permanent de 3 %, ces préjudices, qui trouvent leur origine dans l’accident de la circulation dont elle a été victime, sont sans lien avec la faute commise par le centre hospitalier universitaire d’Orléans. Les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise avant-dire droit, que le centre hospitalier universitaire d’Orléans doit être condamné à verser à M^me A la somme de 1 500 euros.

Sur les débours de la mutualité sociale agricole du Limousin :

9. Il résulte de l’instruction que la demande de la mutualité sociale agricole du Limousin porte soit sur des frais d’hospitalisation résultant du seul accident de la circulation dont a été victime M^me A le 2 mai 2019, soit sur des frais médicaux et pharmaceutiques exposés à compter du 22 mai 2019, date à laquelle le préjudice imputable à la faute commise par le centre hospitalier universitaire d’Orléans a cessé, grâce à la pose d’un corset. Par suite, la mutualité sociale agricole du Limousin n’est pas fondée à solliciter le remboursement des débours qu’elle a exposés pour son assurée. Dans ces conditions, elle n’est pas davantage fondée à demander le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

10. D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Lorsqu’ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

11. M^me A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité qui lui a été allouée par le présent jugement, à compter du 23 août 2021, date de réception de sa demande préalable d’indemnisation par le centre hospitalier universitaire d’Orléans.

12. D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 décembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 août 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d’Orléans une somme de 1 500 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la mutualité sociale agricole du Limousin à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier universitaire d’Orléans est condamné à verser à M^me A la somme de 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2021. Les intérêts échus à la date du 23 août 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire d’Orléans versera à M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la mutualité sociale agricole du Limousin sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au centre hospitalier universitaire d’Orléans et à la mutualité sociale agricole du Limousin.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.