Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 61
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
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[…] » – Apurement à 100 % en 10 annuités constantes, la première intervenant un an après l'arrêté du plan. Créances inférieures à 300 € : » – Apurement à 100% dès l'arrêté du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626- 34 du code de commerce. Etat des réponses formulées par les créanciers Maître Y, Mandataire Judiciaire, transmet l'état des réponses des créanciers qui se présente comme suit :
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[…] Créances d'un montant inférieur ou ramené à 500 Euros dans la limite de 5% du passif soit un montant total de 2.836,45 Euros (articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce).seront réglées comptant dès l'homologation du plan.
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3. Tribunal de commerce de Douai, 25 septembre 2013, n° 2013001355
[…] Au regard de ces derniers éléments, Monsieur Y X a déposé au Greffe du Tribunal et communiqué au Mandataire Judiciaire des propositions d'apurement du passif, à savoir : 1) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement. 2) Règlement immédiat des créances inférieures à 300,00 € selon les dispositions prévues _ par les articles L. 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce. 3) Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles. \fl 4) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100 % en 6 dividendes annuels égaux et suivis de :
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