Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
[…] l'administrateur judiciaire a saisi par voie de requête le juge commissaire aux fins de réduire à 8 jours le délai séparant la présentation du projet de plan au comité des établissements de crédit et des créanciers assimilés et le vote dudit comité sur ce projet, en application des articles L. 626-30-2 et L. 628-4 du code de commerce. […] L'administrateur judiciaire a invité le mandataire judiciaire et le représentant des salariés à formuler leurs observations sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée, conformément à l'article R. 626-59 du code de commerce. […] exécutoire par provision, conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce,
[…] juger que les projets de plans de sauvegarde violent les dispositions impératives du code de commerce, notamment en ce que le CSEC n'a pas été valablement consulté au sens de l'article L.626-8 du code de commerce sur les offres de cession reçues qui conditionnent la viabilité desdits plans au sens de L.626-31 du code de commerce, et n'a pas bénéficié de la documentation impérative prévue par les dispositions des articles R.232-2 et suivants du code de commerce, […] — que conformément à l'article R626-59 du code de commerce l'administrateur judiciaire a invité les représentants de la délégation du personnel du CSE à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan,
[…] de l'article L.611-8 Il du Code de. commerce , […] conformément à l'article R 628,3 du code de: commerce , leur rapport et tes: pièces. ayant été déposés. au. greffe. et communiqués à. la société et au ministère. public préalablernenl à l'audience selon les dispositions de l'article R 626.2 du code de commerce . […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 626 -30-2, R 626 -58 et R […]
R. 626-53 nouv. par D., art. 22). […] Contestations Le décret du 23 septembre 2021 prévoit que chaque partie affectée peut saisir le juge-commissaire de contestations sur ces modalités de constitution des classes dans les dix jours de la notification qui leur est faite (C. com., art. R. 626-58-1, nouv. par D., art. 22). […] R. 626-59 nouv. par D., art. 22). […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
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