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Article R626-59 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 19 novembre 2015, n° J2015000629

[…] Conformément à l'article R.626-59 du code de commerce, les observations du Mandataire Judiciaire sont adressées au comité des établissements de crédit et assimilés de la société AS Commerce France. Le comité est constitué des membres suivants : […] En ma qualité de Mandataire judiciaire de la société AS Commerce France, en vertu de l'article R626-59 du code de commerce, Maître A BH m'a invité à vous présenter mes observations sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée, en vue de la réunion du comité des établissements de crédit et assimilés lixée le 8 janvier 2016, au cours de laquelle vous serez amenez à vous prononcer sur le projet de plan proposé par la société.

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2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 3 mai 2013, n° 2013002577

[…] J'ai d'ores et déjà fait part à l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.626-59 du Code de commerce, de mon avis sur les propositions soumises aux comités de créanciers, dans les termes suivants :

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 27 mars 2013, n° 2013L00611

[…] L'administrateur judiciaire a invité le mandataire judiciaire et le représentant des salariés à formuler leurs observations sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée, conformément à l'article R. 626-59 du code de commerce. Les avis du mandataire judiciaire et du représentant des salariés ont été communiqués par l'administrateur judiciaire aux membres du comité des établissements de crédit et des créanciers assimilés préalablement à leur vote sur le projet de plan.

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