Cour de cassation, Chambre civile, 13 février 1923
CASS
Rejet 13 février 1923

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 1382 du Code civil

    La cour a jugé que l'article 1382 du Code civil s'applique tant au dommage moral qu'au dommage matériel, et que les enfants ont droit à réparation pour la douleur causée par la mort de leur père.

  • Accepté
    Atteinte aux affections légitimes des enfants

    La cour a reconnu que les enfants ont été affectés par la perte de leur père et que l'importance de l'indemnité peut être déterminée à partir des éléments de la cause.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 13 févr. 1923
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile, 13 février 1923