Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
L'article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée, satisfaire aux critères énoncés par les premiers alinéas des articles L. 626-29 et R. 626-52, qui sont les suivants : Comptes certifiés conformes par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ; […]
Lire la suite…[…] Toulon en application des articles L. 626 -34 et R. 626 -63 du Code de commerce . […] 52 […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626 -32 du Code civil est, […] Q Â: "C R […] L'article R 626-52 du Code de Commerce […]
[…] * le 13 juin 2025, notifications adressées aux parties affectées conformément aux dispositions des articles L. 626-30 et suivants, R. 626-52 et suivants, L. 628-1 et suivants et R. 628-1 et suivants du Code de commerce ; […] DIT que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
[…] Pour mémoire, les articles L. 626-29 alinéa 1 et R. 626-52 du Code de commerce, […] À cette fin, par ordonnance en date du 24 avril 2014, Monsieur le Juge-commissaire a autorisé la constitution de deux Comités de Créanciers sur le fondement des articles L.626-29 et R.626-52 et suivants du Code du commerce. […] Enfin, les créances dont le montant est inférieur à 300 € T.T.C. seront réglées sans remise ni délais, conformément aux dispositions des Articles L.626-20 Il du Code de commerce et R 626-34 du Code de commerce. […] Des Comités de Créanciers ont été organisés conformément aux articles L626-29 et R626-52 du Code de commerce. […] L.626-9 et Art. R.626-17 du Code du Commerce Monsieur le Président, […]