Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5
[…] article R 642-27 et suivants du CODE DE COMMERCE […] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOURMIES pour son inscription de privilège de prêteur de deniers du 29 septembre 2003 publiée à la Conservation des Hypothèques d'[…] le 06 novembre 2003 volume 2003 V n° 1847 avec bordereau rectificatif du 19 novembre 2003 publié à la Conservation des Hypothèques d'[…] le 27 novembre 2003 volume 2003 V n° 1973. […] […] [T |a +0 oz – fon vi. |on oz – Jour > vor [res vo – iL € fre vd v [[…] sur |a to oz – [sai 25 oz – [sai » 001 J.rs v _ frs so 5 10 r v__[…] rir_|a […] 9 – [vw 1° [> – [vo |aroszzie – |Iooire [os [ro [v _ Jess ANN ot sLoz |a […] l x | nor l Ny | nv _ ansagu av avanten – * "[…] . […] Vu les dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 – R 642-22 et R. 642-23 et suivants du Code de Commerce ;
[…] [R] [V] […] Attendu que l'article L642-18 du code de commerce, permet au juge commissaire à la liquidation judiciaire d'ordonner la vente par adjudication d'un bien immobilier dépendant des actifs du débiteur et de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ; Qu'il résulte des dispositions de l'article R. 642-27 du même code que le juge de l'exécution procède à l'adjudication, après en avoir fixé la date et, le cas échéant, après avoir tranché les contestations postérieures à l'ordonnance d'autorisation de vente forcée ;
[…] • dit que conformément à l'article R.'642-23 du code de commerce, l'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution de prix d'un immeuble ; qu'elle sera publiée à la diligence des exposants au service de la publicité foncière de Saint-Étienne dans les conditions prévues pour ledit commandement, […] • rappelé que, aux termes de l'article R.'642-27 du code de commerce, la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du titre 1er du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du code du commerce,
R. 642-27). Au titre des dispositions spécifiques, l'article R. 642-23 du Code de commerce, précise que l'ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière. La substitution de l'ordonnance au commandement a imposé certains aménagements. Ainsi, à défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai prescrit, l'ordonnance du juge-commissaire est non avenue sauf motif légitime (C. com., art. R. 642-29-1), cette sanction se substituant à la caducité du commandement de payer.
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