Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 28 mai 2024, n° 23/05889

CPH Paris 27 juin 2023

CA Paris
Désistement 28 mai 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'exécution du jugement
La cour a constaté que la SAS G4S SSF avait finalement exécuté le jugement, rendant la demande de radiation sans objet.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement de Monsieur [I] était accepté par la SAS G4S SSF, ce qui a conduit à la constatation de l'extinction de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 28 mai 2024, n° 23/05889
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05889
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2023, N° 22/06559
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cathia MARIONAurélien LOUVET
Parties :	S.A.S. G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE ( SSF )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/05889 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF2P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 septembre 2023

Date de saisine : 18 septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/06559 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le

27 juin 2023

Appelante :

S.A.S. G4S SECURE SOLUTIONS FRANCE (SSF), prise en la personne de Monsieur [L] [C] [X] [P] en sa qualité de président, représentée par M^e Aurélien Louvet, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

Intimé :

Monsieur [N] [I], représenté par M^e Cathia Marion, avocat au barreau de Paris, toque : E0179

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Le 24 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de solliciter un rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, sur les trois dernières années; considérant qu’il n’était pas soumis à l’accord collectif.

Par jugement du 27 juin 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la SAS G4S SSF à verser à

M. [I] plusieurs sommes.

Par déclaration du 08 septembre 2023, la SAS G4S SSF a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, M. [I] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l’affaire.

Au soutien de ses demandes, celui-ci fait valoir que :

— selon l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 1454-28 du code du travail s’agissant du paiement des sommes au titre des rémunérations dans la limite de neuf mois de salaire. La SAS G4S n’a pas procédé à l’exécution de la décision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2024, celui-ci s’est désisté de son incident.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la société G4S Secure Solutions France a demandé à la cour d’appel de Paris de :

— donner acte à la Société G4S SSF de ce qu’elle acceptait purement et simplement le désistement notifié par M. [I]

Et en conséquence :

— constater l’extinction de l’incident ;

— prononcer le dessaisissement de la cour sur cet incident.

La société fait valoir que :

— par virement CARPA du 06 février 2024, la societe G4S SSF a executé, a titre provisoire, le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 27 juin 2023. (Sa pièce n°2)

— par conclusions en date du 04 mai 2024, M. [I] s’est désisté de son incident.

Les parties ont été convoquées le 29 janvier 2024 pour une audience devant se tenir le 07 mai 2024 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l’exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l’issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 28 mai 2024.

MOTIFS

M. [I] expose qu’il avait demandé la radiation de la présente affaire compte tenu de l’absence d’exécution du jugement frappé d’exécution provisoire mais que depuis lors l’employeur a exécuté le jugement entrepris. Il demande donc au conseiller de la mise en état de prendre acte de ce qu’il se désiste de son incident.

La SAS G4S SSF a accepté ce désistement.

Il convient aujourd’hui de constater le désistement de M. [I] de ses demandes portant sur l’incident d’instance.

L’affaire suit donc son cours à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,

CONSTATONS le désistement de M. [I] de ses demandes portant sur l’incident d’instance.

RÉSERVONS les dépens jusqu’à fin de cause.

Paris, le 28 mai 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier et aux avocats : M^e Cathia Marion et M^e Aurélien Louvet