Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et le 24 février 2022, la SARL Aicardi Porticcio, représentée par le cabinet Fidal agissant par M^e Trarieux-Lumière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de TVA auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018 pour des montants de, respectivement, 84 156 euros et 23 409 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

— les abandons de créance à sa filiale, la SARL Espace Aircardi, constituent un acte normal de gestion car ils ont permis d’améliorer les résultats de cette société qui, en difficulté financière, risquait de ne plus payer ses loyers, ce qui l’aurait empêchée de payer ses échéances de lease-back auprès de son crédit bailleur, qui aurait alors été en mesure, en vertu du contrat de crédit-bail immobilier, de reprendre les locaux de Sagone dont elle est propriétaire avec une vente aux enchères ;

— compte tenu des relances qu’elle a effectuées, de l’attaque virale de son service informatique dont elle a été victime en 2016 et du contexte local, elle justifie du caractère irrécouvrable des créances qu’elle a déduites.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 8 août 2022, l’administratrice générale des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Un mémoire de la SARL Aircardi Porticcio a été enregistré le 15 mai 2023, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, fixée au 12 août 2022 par ordonnance en date du 12 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

— et les conclusions de M^me Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Aicardi Porticcio, qui a pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018 à l’issue de laquelle le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de TVA concernant la remise en cause d’abandon de créances détenues, d’une part, auprès de sa filiale à 99,20 %, la SARL Espace Aicardi, d’autre part, auprès de certains clients correspondant à l’activité de vente de bateaux qu’elle avait exercée jusqu’au 25 juillet 2011. La SARL Aicardi Porticcio demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de TVA auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018.

2. D’une part, aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement () 13. Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial. () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ».

Sur la réintégration des abandons de créance :

4. Les abandons de créances par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une aide consentie par une entreprise constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où la société apporte une telle justification, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve que cette contrepartie est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que sa rémunération est excessive.

5. Il résulte de l’instruction que les créances abandonnées correspondent à des loyers dus au titre d’un bail commercial, résilié le 28 juillet 2016, afférent à des locaux sis route de Sagone à Alata que la SARL Aircardi Porticcio louait à sa filiale, la SARL Espace Aicardi. A cette date, la société requérante, qui souhaitant financer ces locaux en crédit-bail, les a vendus à la SA Sogefimur pour que cette dernière les lui loue. La SARL Aircardi Porticcio comptabilise en charge les loyers qu’elle paye à la SA Sogefimur, qu’elle refacture ensuite à la SARL Espace Aicardi, désormais sous-locataire de ces locaux au sein desquels elle exerce une partie de son activité de vente, de réparation, d’entretien, de rénovation et de gardiennage de navires de plaisance et de scooters des mers. Pour justifier qu’elle bénéficiait de contreparties, la SARL Aicardi Porticcio soutient que les abandons de créance ont permis d’améliorer les résultats de la SARL Espace Aicardi qui, en difficulté financière, risquait de ne plus payer ses loyers, ce qui l’aurait à son tour empêchée de payer ses échéances de lease-back auprès de la SA Sogefimur, laquelle aurait alors été en mesure, en vertu du contrat de crédit-bail immobilier, de reprendre les locaux de la route Sagone dont elle est propriétaire avec une vente aux enchères. Toutefois, l’administration fiscale relève que la SARL Espace Aicardi n’a fait l’objet d’aucune procédure collective et que sa situation nette serait demeurée positive, même en l’absence d’abandon de créances. Pour justifier des difficultés financières de sa filiale, la société requérante se borne à soutenir que le ratio de solvabilité s’était fortement détérioré, passant de 2,5 au 30 septembre 2016 à 4,1 au 30 septembre 2018. Toutefois, ce seul fait ne saurait justifier les contrats d’abandon de créances conclus entre la SARL Aicardi Porticcio et sa filiale les 30 septembre 2016 et 2017 pour des montants de, respectivement, 140 000 euros et 214 978 euros dans la mesure, notamment, où la société requérante ne conteste pas qu’elle avait au 1er octobre 2015 envers sa filiale une dette de 494 790 euros dont le montant a augmenté au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2016. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les abandons de créance constituaient un acte anormal de gestion et qu’elle a remis en cause la déduction de ces abandons de créances.

Sur les pertes sur créances irrécouvrables :

6. Il appartient à un contribuable de justifier du montant et de la réalité des écritures figurant à son bilan. Un contribuable ne justifie pas du caractère irrécouvrable de créances qu’il a passées en perte sans fournir de précision sur les diligences qu’il aurait faites en vue de leur recouvrement ou sur l’insolvabilité des débiteurs.

7. Il résulte de l’instruction que la SARL Aicardi Porticcio a comptabilisé des pertes sur créances irrécouvrables que l’administration a rejetées au motif que le caractère irrécouvrable des créances ainsi comptabilisées n’était pas justifié. En se bornant, d’une part, à produire, sans justifier de leur notification, des lettres de relance dont la plus récente, hormis celle adressée le 10 octobre 2019 postérieurement à la proposition de rectification, est datée du 15 octobre 2007, et, d’autre part, à invoquer le contexte local et l’attaque virale dont son service informatique a été victime en 2016, la SARL Aicardi Porticcio n’apporte pas de précisions suffisantes sur les diligences accomplies pour recouvrer les créances en litige. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré les sommes correspondant à ces créances dans ses résultats.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Aicardi Porticcio doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : La requête de la SARL Aicardi Porticcio est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Aicardi Porticcio et à l’administratrice générale des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M. Hanafi Halil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI