Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
[…] Forme de la Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L.642-2. […] Eléments incorporels : 1 000 € Eléments corporels : 136 000 €, dont 38 000 € pour les véhicules […] Vu les articles L631-22 et suivants, R642-1 du Code de Commerce, […] Ordonne la cession totale de l'entreprise conformément à l'offre déposée, puis modifiée dans le délai de l'article R.642-1 – 2° paragraphe du Code de Commerce. […] CIs@r […] Dit que conformément à l'article R 642-10 du Code de Commerce, le cessionnaire pourra, après avoir payé le prix, saisir le juge commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon les dispositions de l'article R.642-38 du Code de Commerce.
[…] — dit que l'acquéreur devra, conformément aux dispositions de l'article R.642- 38 du Code de Commerce, faire son affaire personnelle de la purge […] |_ 0 R D O N N A N C E _ | […] Vu l'article L.642-19 du Code de Commerce,
[…] SELARL au capital de 60.000 Euros – 345 080 451 RCS LA ROCHE SUR YON N° TVA intracommunautaire : FR 383 450 804 51 de . Déposée en application des dispositions des Articles L 642-19, R 642-38 et R 642-39 du Code de Commerce Le â âæ/Cwäé 200 […] OFFRE DE REPRISE DE DIVERS ACTIFS DEPENDANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La matière est régie par les Articles L642-1 et R641-1 et suivants du Code de commerce. […] des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. […] La matière est régie par les Articles L642-19 et suivants et R642-38 et suivants du Code de commerce. […]
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