Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.
Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Attendu qu'il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l'article f. 643-9 du Code de Commerce. […] Ajoute que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,
[…] Qu'il apparaît ainsi que la Poursuite des Opérations est rendue impossible en raison de l'Insuffisance d'Actif et qu'il convient de prononcer un Jugement de Clôture pour Insuffisance d'Actif en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ainsi que des articles 303.304.305 du décret du 28.12.2005. […] « Insuffisance d+Actif 'de-cette Procédure par application de l'Art.L 643+9 +- du Code de Commerce ainsi que des articles 303-304-305 du décret du 28.12
[…] Attendu qu'en application de l'article L 643-9 du code de commerce, Monsieur le Juge Commissaire a fait rapport au Tribunal concluant à la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de cette liquidation judiciaire ; !