Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 103
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.
Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
[…] un titre exécutoire à son encontre, de sorte qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel aurait violé l'article L.643-11 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R.643-20 du même code[2]. […] S'agissant de la possession d'un titre exécutoire par la caution, comme c'était le cas en l'espèce, […] rend ici une décision dans l'esprit du II de l'article L. 643-11 du Code de commerce, qui tend tout simplement à éviter que le débiteur principal soit mieux traité que son garant. […] L.643-20 C.com. : « Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, […]
Lire la suite…[…] La société SOCIETE PACAUD ayant été régulièrement convoquée en application des dispositions de l'article L 643-9 alinéa 2 en vue de voir prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire. SUR CE : Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, […] Vu l'article L643-9 et R643-16 du Code de Commerce ; […] sauf si la créance résulte : 1. d'une condamnation pénale du débiteur 2. de droits attachés à la personne du créancier. 3. du paiement par la caution ou le coobligé au lieu et place du débiteur RAPPELLE que pour exercer leur droit de poursuite individuelle les créanciers précités doivent se conformer aux formes et conditions prévues par l'article R 643-20 du Code de commerce ; […]
[…] Que les articles L643-11 et R6&643-20 du Code de Commerce subordonnent l'éventuelle reprise des poursuites individuelles à la vérification et à l'admission des créances, […] N° du Rép. O R D O NN A N CE
[…] PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de Madame B Z A […] DIT que conformément aux dispositions de l'article 1..643-11 du Code de Commerce, […] RAPPELLE que pour exercer leur droit de poursuite individuelle, les créanciers précités doivent se conformer aux formes et conditions prévues par l'article R.643-20 du Code de Commerce. […] DIT que le liquidateur devra, conformément aux dispositions de l'article R.643-19 ans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, déposer un compte-rendu de sa fin de mission dans les conditions prévues par les articles R.626-39 et R.626-40. L'article R.G26-41 est applicable", […]