Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 112
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Commentaires • 12
[…] Dans ce cas, le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée contre le dirigeant est, aux termes de l'art. R. 651-1 du Code de commerce, la juridiction « qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire ». Si la société placée en procédure collective est une société commerciale, l'action en responsabilité exercée contre le dirigeant sera donc de la compétence d'un tribunal de commerce, puisque c'est la juridiction commerciale qui aura ouvert ou prononcé la procédure de liquidation judiciaire (art.
Lire la suite…[…] – Le tribunal compétent pour connaître une action en comblement de passif est celui qui a prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale (article R. 651-1 du Code de commerce). […] La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté (article L. 651-2, al. 2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Vu la requête en date du 18 juillet 2014 déposée au greffe du tribunal le 25 juillet 2014 sous n° R/2014/571 de Mme le procureur de la République sollicitant du tribunal à l'égard de M. A B né le […] à […], […] 23 euros et une condamnation à supporter en totalité ou en partie, le montant de l'insuffisance d'actif en raison des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sur le fondement des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de commerce. […] aluminium et matières plastiques que le tribunal de céans a, sur assignation préalable de l'URSSAF DE L'ORNE en date du 17/01/2012 exposant que sa créance s'élevait à la somme de 30 721, […]
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[…] DISCUSSION : Vu les articles L 651-2 et R 651-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu que : , […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, n° 10/17927
[…] Attendu qu'au visa du rapport du 26 novembre 2009 du mandataire liquidateur, de la requête du Ministère Public en date du 4 décembre 2009 en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à l'encontre de M. Y, du rapport du juge commissaire en date du15 décembre 2009 et par application des dispositions des articles L653-1 à L653-11 et des articles R 631-4 et 651-1 du code de commerce, le président du tribunal de commerce de Draguignan, par ordonnance en date du 16 décembre 2009, a dit que le greffier fera procéder, au mons un mois avant l'audition, à l'assignation de M. Y en chambre du conseil le 24 février 2010 pour qu'il puisse donner ses explications et qu'il soit statué ce que de droit;
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[…] Au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce (dont l'origine remonte à la loi du 16 novembre 1940) il est prévu que : […] La procédure permettant d'actionner le dirigeant est spécifique, puisque cette action doit être portée devant la tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire (R.651-1 du Code de commerce), et menée par les seuls ministère public ou le liquidateur (Com. 7 février 2018, n° 17-21.822), mais pas par les créanciers, […]
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