Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 112
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 [1] stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». […]
Lire la suite…À l'inverse, en liquidation judiciaire, le jugement entraîne un dessaisissement immédiat prévu par l'article L.641-9 du Code de commerce. […] Selon son statut, les cotisations sociales peuvent rester dues, même en cas de cessation d'activité. […] Lorsqu'une faute de gestion est retenue et qu'elle a contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des dettes sociales, y compris des cotisations impayées, sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce. […] Le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles L.651-3 et R.651-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] 1 […] Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la société MJ CONSTRUCTION seront supportées à hauteur de 280.000 € par M. Y B.
[…] RS […] 01/08/2011 […] Vu les articles L651-1 à L651-4 et R651-1 à R651-6 du Code de Commerce,
[…] ATTENDU que par requête enrôlée en date du 20 Février 2009, Maître Z-C D ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL LES ARMATEURS COTIERS MARSEILLAIS demande, vu au moins les articles L.653-5 et L.653-7, L.662-3, R.653-2, R.651-1, R.651-2 du Code de commerce, que Monsieur X Y et Monsieur Z A soient convoqués sur la demande formelle de Madame et Messieurs les greffiers associés du Tribunal de Commerce, au moins un mois avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice, […] Jugement du 06/07/2009 à l'audience 2009-2710101 Chambre 01 […] Paramètre 1 Greffe 1303
Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 [1] stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». […]
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