Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Quand le débiteur, dans la liste qu'il remet au mandataire judiciaire en application de l'article R. 622-5 du Code de commerce, mentionne une créance, […] Ce IV échappe à la règle de principe du I, qui interdit la reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif. […] L'article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile, combiné avec l'article L. 661-2 du Code de commerce, ouvre au créancier une voie de recours étroite contre le jugement qui place son débiteur en sauvegarde ou en redressement. […] 8 mars 2011, précité). […] Le délai pour agir est de dix jours à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 661-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Côté candidat repreneur évincé, l'article L. 661-7 du Code de commerce ferme la tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan, et l'article L. 661-6 III restreint l'appel à un cercle limité dont le candidat évincé est exclu. […] Le délai est de 10 jours. […] Seule reste ouverte aux vrais tiers la tierce opposition-nullité pour excès de pouvoir manifeste, dans le même délai de dix jours de l'article R. 661-2 (CA Rennes, 14 mai 2024, n° 24/00661). […]
Lire la suite…[…] Juger irrecevables les demandes de M. X en application des dispositions des articles LL.661-6, L.661-7 et R.661-2 du code de commerce, […] dès lors, les défendeurs ne peuvent se prévaloir de leur propre carence à régulariser les actes de cession avant le 28/02/2012 pour détourner l'essence même de la loi ; […] 2/ sur la demande reconventionnelle
[…] Page 2 sur 3 Tribunal de commerce de Vesoul affaire 2008 000790 page 2 2 […] Attendu que l'article R 661-2 du code de commerce dispose que la tierce opposition peut être formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire dans les 10 jours de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
[…] 43 € outre intérêts au taux de 3,30 % l'an. | Selon lettre recommandée en date du 15 novembre 2017 reçue le 20 novembre 2017, Maître X C a consulté la Caisse de Crédit Mutuel Aix en Provence Mirabeau en lui communiquant conformément aux dispositions de l'article R 626-7 du code de commerce les propositions de délais et remises de la société LA PROVENCALE D'OPTIQUE dans le cadre de la procédure de sauvegarde. […] 2 LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D'UN […] Vu les articles L 661-3 et R 661-2 du code de commerce […] Vu les dispositions des articles L.626-18, R.661-2 du Code de commerce,
En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce[6] que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, […] la tierce opposition résulte des dispositions de l'article L 661-2 du Code de Commerce [10]: « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, […] le débiteur pourrait éventuellement solliciter ses salariés afin qu'ils forment tierce opposition. 2.2 les décisions susceptibles de tierce opposition L'article R 661-2 du Code de Commerce [15] précise les décisions susceptibles de tierce opposition : « …Sauf dispositions contraires, […] de responsabilité pour insuffisance […] Selon l'article R.661-2 du Code de commerce, […]
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