Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Assignation après cessation d'activité du débiteur Aux termes de l'article L. 631-5, alinéa 2, […] alinéa 2, du Code de commerce, lorsque le débiteur a cessé son activité, […] Pour une personne morale, le point de départ est la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […] L'article R. 640-1, alinéa 3, […] La charge de la preuve est donc renforcée : le créancier doit non seulement démontrer l'insuffisance de l'actif disponible par rapport au passif exigible, mais aussi l'impossibilité de survie de l'entreprise. […] R. 662-2 et CPC, […] Toute personne qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par avocat (C. com. art. R 662-2, al. 2). […]
Lire la suite…L'Article 761 3° du Code de procédure civile fait référence aux matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Or, l'Article R 211-3-26 du COJ dispose que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi et les règlements mais les actions en dommages corporels n'y figurent pas. […] La constitution d'avocat dans ces procédures est-elle obligatoire par application du 2ème alinéa de l'Article 761 [4] ? L'Article 853 du CPC prévoit que, pour les procédures instituées par le livre VI du Code de commerce [5], […] mais aussi, en application de l'Article R662-2 du Code de commerce, devant le tribunal judiciaire saisi d'une procédure collective. […]
Lire la suite…[…] La chambre des procédures collectives était parfaitement compétente pour connaître du litige, au regard de l'article R. 662-3 du code de commerce, […] Attendu que l'article R.662-2 du code de commerce dispose que, […] Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat» , l'article R.662-3 du code de commerce ajoutant : «Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, […] Mais attendu qu'il est constant que, pour que la procédure des articles R662-2 et X puisse s'appliquer, […] -2 000 € à maître Z Y ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI LES DEMEURES DU SALEVE,
[…] 6. Par arrêt du 2 mai 2024, la cour a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce: […] 9. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 mai 2024 et le 18 juillet 2024 dans le cadre de l'instance n°24/1950, elle demande à la cour, au visa des articles 446-1 du code de procédure civile et R662-2 du code de commerce: […] 38. Il résulte en outre des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 17 mars 2020, elle demande à la cour, au visa notamment des articles L621-2, L641-9 et R662-12 du code de commerce, 4, 5 et 121-2 du code de procédure pénale, 202 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme de : […] La SCI BABOUNE poursuit encore la nullité du jugement rendu le 27 septembre 2019 par le tribunal de commerce de TARASCON au motif que le rapport établi par le juge commissaire en application de l'article R662-2 du code de commerce est nul en ce qu'il :
Une copie doit être déposée au greffe au moins huit jours avant cette date devant le tribunal de commerce, et quinze jours avant devant le tribunal judiciaire (article R. 662-2 du Code de commerce, renvoyant aux articles 856 et 857 du Code de procédure civile pour le tribunal de commerce et aux articles 751 et 754 pour le tribunal judiciaire). […] au vu de la technicité des conditions de recevabilité, s'en passer est rarement une bonne idée. […] Si vous demandez la liquidation judiciaire plutôt que le redressement, vous devez en outre démontrer que le redressement du débiteur est manifestement impossible (article R. 640-1, alinéa 2, […]
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