Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”
Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, […] b) Assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421 […] -1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. […] Les dispositions des articles 204 J à 204 L, […] Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. […] L192 V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R724-9 du même code, […] assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux'articles L. 725-25'du présent code et des articles L. 243-7-6 et'L. 243-7-7'du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, […] L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, […] stipule que I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article'L. 725-7'et au 1° de l'article'L. 725-3'sont portés à cinq ans.
[…] ' Vu les dispositions des articles L.724-7 et D.724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, […] s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L.725-25 du présent code et des articles L.243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2015, les anomalies constatées ont été signifiées avec des bordereaux rectificatifs joints aux fins de payer des rappels de cotisations. […] L'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que A l'issue du contrôle, […] les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.