[…] CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ARTICLES L.643-9 ET R.643-18 DU CODE DE COMMERCE […] Seul un acompte de 25.08 € HT sur Droit Fixe a été perçu conformément aux dispositions de l'Article R663-8 du Code de Commerce. […] — La A0 )3)8

[…] La société expose en outre qu'en application des articles R.663-8 et R.663-9 du code de commerce (et non R.663-38 et R.663-39 indiqués par erreur), cette rémunération n'est acquise que lorsque le tribunal a statué sur un plan de sauvegarde ou de redressement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] Les articles R663-4 et R.663-5 du code de commerce précisent queྭ: […] L'article R663-8 du même code prévoit en outre que «ྭle droit proportionnel prévu aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, […]