Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

Article R663-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 50

Afficher tout (50)

1. Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2011, 11/00809

Infirmation

[…] Par requête déposée le 29 octobre 2008, Maître X… a saisi le président du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, sur le fondement des dispositions de l'article R. 663-8 du code de commerce, demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ;

Émoluments·
Liquidateur·
Actif·
Tribunaux de commerce·
Créance·
Liquidation judiciaire·
Mandataire·
Procédure·
Créanciers·
Confusion

2. Tribunal de commerce de Briey, 21 décembre 2011, n° 2011F01451

[…] Seul un acompte sur Droit Fixe de 484.28 € a été perçu conformément aux dispositions de l'Article R663-8 du Code de Commerce, […] Pôtuwe / (R […] Attendu que le Liquidateur indique que toutes les réalisations sont terminées et que le compte rendu de fin de mission a été déposé en date du 11 Octobre 2011, ledit compte rendu ayant été approuvé par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du 08 Décembre 2011.

Liquidation judiciaire simplifiée·
Code de commerce·
Extrait·
Mission·
Insuffisance d’actif·
Liquidateur·
Tribunaux de commerce·
Cotisations·
Mandataire·
Fins

3. Tribunal de commerce de Briey, 19 décembre 2011, n° 2011F01444

[…] 01/08/2002 – AC/DF Z Y 20/10/2011 – AC/DF.HT Z X Y […] Seul un acompte sur Droit fixe HT de 2 047.57 € a été perçu conformément aux dispositions de l'Article R663-8 du Code de Commerce, […] Vu les Articles R.626-39 et suivants du Code de Commerbe.

Extrait·
Intérêt·
Liquidation judiciaire·
Insuffisance d’actif·
Mission·
Code de commerce·
Liquidateur·
Tribunaux de commerce·
Mandataire·
Mandataire judiciaire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (50)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).