Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 8
Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.
Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
[…] procédure (avant base réfaction réfaction procédure 0 à 5 0 à 750 000€ 15 100€ 0.5 6 à 19 750 ON1€ à 3 000 000€ 20 100€ 0.5 20 à 49 3 000 001€ à 7 000 60 100€ 0.5 50 à 149 7 000 001€ à 20 100 100€ 0.5 000 000€ > 150 > 20 000 000€ 150 100€ 0.5 INDEPENDAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU NOMBRE DE 0.5 SALARIES Si Total du bilan compris entre 3 650 000 € et 80 100 € 0.5 10 000 000 € Si total du bilan > 10 000 000 € 100 100€ 0.5 (I) TOTAL ARTICLE 10 – REPARTITION DU DIVIDENDE ( article R. 663 -16 du Code de commerce ) TRANCHE . . […] Libellé Photocopies R A R […]
[…] DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de la Chambre du conseil du Jeudi 15 octobre 2015 à 9 heures. […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce.
[…] R. 663 -17 – Créances antérieures non vérifiées / | Nb Créance(s) < 150 euros: * 5 = 0.00 0.00 postérieures Nb Créance(s) >= 150 euros : * 10 = 0.00 R. 663 -32 – Frais et débours HT Affranchissement : Î 15 Î 0.54 Ï Te 8.10 74 Photocopie : | 46 0.15 6.90 Tirage 1 46 Î 0.27 [12.42 Informatique : Libelle Nombre Taux Cout ! Total débours ht 0.00 Total HT hors débours | | 750.00 Fotal HT: | | 777.42 FFotal TVA : 155.48 [Total TTC : | 932.90 […] Vu la requête présentée par Maître X en référence aux dispositions de l'Article R.663-15 et suivants du Code de Commerce