Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 11
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
L'article R. 663-31 du Code de commerce s'applique exclusivement à la rémunération du liquidateur Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-18851 [...] […] Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président en considération des frais engagés et des diligences accomplies par le liquidateur et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés. > Lire la suite
Lire la suite…Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295 La résolution du plan de continuation d'un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de cette résolution, qu'en présence d'un état de cessation des paiements caractérisé ; la cessation d'activité du débiteur personne physique ne pouvant être prise en considération. > Lire la suite
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'article R. 663-13 du code de commerce, […] Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces jointes de Maître D E que la rémunération qu'elle sollicite est supérieure à la somme de 75 000 euros HT ainsi que le prévoit l'article R. 663 -31 du code de commerce et qu'en tout état de cause, le montant de la rémunération arrêtée par le magistrat ne peut être inférieur au seuil de 75'000 euros HT mentionné à l'article R 663-31 du code de commerce ; […] en date des 5 décembre 2013 et 31 janvier 2014, […] Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions des articles R.663-38 et R.663-39 du code de commerce. […] Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions des articles R 663-38 et R 663-39 du code de commerce,
[…] :31 : 18/02/28 […] Article R 663-31 du code de commerce […] Article R 663-25 du code de commerce l'est clioué ax manñdaiaire judiciaire. un droi fixe de INDE : 25 Pour de contesisrion des créances autres que salaricles. par créance dont admission ou le reier a acnné lier à une aécision du juge commissaire. irrscrite sur d'état des créances mentionné à R. 624-8 du code de commerce: 2° Pour tout contentieux porram sur une demande en revendicatior Où en restitution. avant donné lieu & une décision du juge-C'OMriissaire. 3° Pour toute 1asiane introduie ou reprise deveni ic juridiction prud'homale, […]
[…] (Article R 663.31 code de commerce) […] Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; […] Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 31 juillet 2015 arrêtant le plan de cession de la société Eclair groupe au profit de la société Ymagis et maintenant la SELARL [O] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire ; […] Disons que la présente ordonnance sera communiquée et notifiée conformément aux dispositions. de l'article R. 663-38 du code de commerce.
[…] du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan dépasse respectivement 100 000 €, 75 000 € ou 15 000 € hors taxes ; dans cette hypothèse, en application des articles R. 663-13, R. 663-31 et R. 663-17 du Code de commerce, le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président arrête « la rémunération en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui [l'administrateur judiciaire […] Cependant, si la rémunération de l' administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire (liquidateur) est déterminée par application des barèmes, pourtant, […]
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