Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 1 : De l'électorat

Article R723-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-4 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-4 (M)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Justice - Procédures - Réforme. Rapport. Propositions.

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

L. 723-3, R. 723-1 à R. 723-4 du code de commerce).Être alerté(e) de la réponse

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Marseille, 24 octobre 2012, n° 2012L00374

[…] ATTENDU que le 14 Février 2012, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ; […] de leur capacité technique juridique pour l'accès aux emplois publics ; de déclarer plus spécialement les articles L.722-7, L.723-4 et L.724-3 du Code de commerce non conformes aux articles 1°", 6 et 16 de la déclaration de 1789 ;

Code de commerce·
Constitutionnalité·
Question·
Conseil constitutionnel·
Tribunaux de commerce·
Sanction·
Protection·
Statuer·
Liquidateur·
Dirigeant d'entreprise

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