[…] ATTENDU que le 14 Février 2012, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ; […] de déclarer plus spécialement les articles L.722-7, L.723-4 et L.724-3 du Code de commerce non conformes aux articles 1°", […] le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse à la demande de la société DAVID RAMIREZ et statuant en référé le 20 Septembre 2012, a ordonné de transmettre à la Cour de cassation pour être posée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité de l'article L723-4 du code de commerce et plus particulièrement vu sous les angles des articles 1" et *"* de la déclaration