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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-F

24/01/2018 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F85 Numéro de Procédure collective : 2017RJ298

JUGEMENT DE PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

SAS SECMI-ADDAX

[…]

4 ALLÉE DE LA MINÉRALOGIE 42000 SAINT-F

Inscrit au RCS sous le numéro 451 499 719

Activité : Etude fabrication commercialisation négoce de tous matériels concernant l’industrie, la construction, les montages industriels en chaudronnerie.

Dirigeante : SAS HO19 (RCS NANTERRE 534752365) dont le président est Monsieur Charles SAMARD.

Représentant des salariés : Monsieur B C D

Comparutions : Monsieur Charles SAMARD assisté de Monsieur VIGLIECCA, expert-comptable Monsieur B C D

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Gisèle BOST Juges :

Monsieur X Y Monsieur Z A

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/01/2018. Ÿ

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Jugement prononcé en audience publique le 24/01/2018 par Madame Gisèle BOST, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 26/07/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SAS SECMI-ADDAX – […] 4 ALLÉE DE LA MINÉRALOGIE 42000 SAINT-F et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan

économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 24/01/2018 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 25/07/2018.

Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu’il y aura lieu de rappeler l’affaire avant la fin de la période d’observation, à l’audience du 18/04/2017.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, L’administrateur judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le représentant des salariés entendu, Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 25/07/2018 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de SAS SECMI-ADDAX.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/04/2018 à

14 heures 30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 18/04/2018 à 14 heures 30 sis […], 1°' étage, 42000 SAINT-F pour y être entendus,

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Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ UP prise en la personne de M^e E F-G, en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 |! du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le A EE