Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.
Si l'article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre une concurrence libre, loyale et non faussée, […] Il est alors intéressant d'analyser le paradoxe autour de la concurrence et de son système « sous conditions ». […] De ce fait, la concurrence est désormais encadrée par le Code de commerce en France, […] un contrôle des pratiques anticoncurrentielles et une adaptabilité des règles aux comportements des entreprises. […] L'article L430-6 du Code de commerce rajoute que peuvent être prises en compte de potentiels avantages économiques favorables à l'intérêt général comme la compétitivité ou le développement industriel. […]
Lire la suite…Si l'article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre une concurrence libre, loyale et non faussée, […] Il est alors intéressant d'analyser le paradoxe autour de la concurrence et de son système « sous conditions ». […] De ce fait, la concurrence est désormais encadrée par le Code de commerce en France, […] un contrôle des pratiques anticoncurrentielles et une adaptabilité des règles aux comportements des entreprises. […] L'article L430-6 du Code de commerce rajoute que peuvent être prises en compte de potentiels avantages économiques favorables à l'intérêt général comme la compétitivité ou le développement industriel. […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre du 14 avril 2006 enregistrée sous le numéro 06/0034A, […] en application des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce, […] de Free (Iliad), et d'Eutelsat en application de l'article L. 430-6, alinéa 4, […] Délai pour la première mode d'exploitation exploitation Dès l'obtention du visa exploitation en salle 6 mois vente et location de supports vidéographiques 7, […] positionnant l'entité fusionnée loin d evant ses deux s u e ls concurrents immédiats (AB, […] La nouvelle entité est également susceptible de jouir d'une latitude accrue dans les modalités de commercialisation auprès des distributeurs tiers des chaînes les plus attractives qui lui seraient adossées. 430. […]
[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition par la société SIPA du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la société SEMIF ; […] Le Maine Libre, de la société France Antilles, de la société Le Télégramme, de la société L'Echo-Le Régional en application de l'article L. 430-6, alinéa 3 du code de commerce ; […] 70 millions d'euros. ** Erreur matérielle : Il convient de lire : 929,70 millions d'euros. 6 […] La position de monopole ou de quasi-monopole qu'occuperait l
[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition par la société Vinci Services Aéroportuaires de la société France Handling dans le secteur des services d'assistance aéroportuaire ; […] Le représentant des sociétés Air France, Aviapartner et de l'établissement public Aéroports de Paris, entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 430-6, alinéa 4 du code de commerce ; Adopte l'avis fondé sur les constatations et les motifs ci-après exposés : […] 6
En droit interne, le titre III du livre IV du code de commerce, issu des articles L. 430-1 et suivants, confie à l'Autorité de la concurrence le soin d'examiner les opérations qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Commission ( ). […] Cette règle de la saisine in rem, dégagée à propos de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-9 du code de commerce, confère à l'Autorité une pleine autonomie d'appréciation dans la conduite de l'instruction des concentrations, […]
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