LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mars 2012
Dernière modification : 7 mars 2012
Codes visés : Code de la recherche, Code de la santé publique et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1122-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 223-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1121-16-2

X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1121-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1123-7, Art. L1243-4

Commentaires


1Conseils de rédaction d'une lettre d'information dans le cadre des protocoles de recherches médicales
www.maitre-bodin-avocat.com · 7 mai 2022

Publié le 05/07/2022 - Mis à jour le 03/11/2022 La lettre d'information est un document important dans le cadre des recherches médicales. Elle doit avoir des qualités particulières et répondre à un objectif précis: permettre à celui à qui elle est destiné de donner un consentement éclairé et libre. La lettre d'information a donc pour objectif d'informer les participants potentiels à la recherche de façon à leur permettre d'exercer au mieux leur liberté de décision. Il s'agit d'un support écrit qui vient en complément de l'information orale qui doit toujours être donnée par …

 Lire la suite…

2Evolution des modèles de Convention unique régissant les relations entre les promoteurs de recherche clinique et les établissements de santé
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 11 avril 2022

Les modèles de convention unique, qui s'appliquent obligatoirement aux relations entre les Promoteurs de recherche clinique et les établissements dans lesquelles la recherche se déroule, sont modifiées. Cette évolution des modèles était rendue nécessaire par le Décret du 2022- 323 du 4 mars 2022 qui permet l'articulation de la loi dite Jardé et du règlement européen de 2014. Nous reviendrons d'ailleurs prochainement sur ce décret... A l'occasion de cette évolution, l'intégration (tant attendue) de la réglementation RGPD aux modèles est faite ce qui permet une clarification du rôle de …

 Lire la suite…

3Le Fact Checking de LLC : Les obstacles juridiques à la vaccination obligatoire
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 16 janvier 2022

Le débat actuel sur la passe vaccinal, qui s'achèvera sans doute devant le Conseil constitutionnel, ne saurait faire durablement écran à une discussion plus fondamentale sur la vaccination obligatoire. La vaccination obligatoire de toute une population contre la Covid-19 est-elle juridiquement envisageable ? Cette question est aujourd'hui largement posée, mais les réponses sont presque exclusivement apportées par un mouvement doctrinal opposé au vaccin. Il occupe largement l'espace médiatique, et livre au public un certain nombre d'affirmations présentées comme des paroles d'experts. La …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CNIL, Délibération du 3 mai 2018, n° 2018-154

Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016

 Lire la suite…
  • Recherche·
  • Traitement de données·
  • Méthodologie·
  • Responsable·
  • Personne concernée·
  • Protection des données·
  • Personnel·
  • Professionnel·
  • Santé·
  • Caractère

2Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, 388719, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Genévrier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 12 décembre 2014 tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, mentionnés à son article 11 ; 2°) d'enjoindre au Premier …

 Lire la suite…
  • Premier ministre·
  • Recherche biomédicale·
  • Médicaments·
  • Santé publique·
  • Justice administrative·
  • Publication·
  • Gouvernement·
  • Personnes·
  • Comités·
  • Protection

3Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2017, 406939, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, des observations complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 janvier, le 26 janvier et le 30 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros …

 Lire la suite…
  • Comités·
  • Décret·
  • Protection·
  • Santé publique·
  • Produit cosmétique·
  • Projet de recherche·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Constitutionnalité·
  • Avis favorable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes