LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 3 autres |
Commentaires • 38
Décisions • 8
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
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Délibération n° 2019-097 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique […] L'article L.1131-1-1 du CSP, introduit par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, […] Alors que l'esprit des dispositions actuelles (qui prévoient que le présent article n'est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées ) ainsi que l'interprétation qui en avait été faite par le Conseil d'État dans son étude en 2009 sur la révision des lois de bioéthique, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 223-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-16-2
X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
- Code de la santé publiqueArt. L1121-16-1
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