[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 464-2 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence (…) peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés » ; qu'aux termes de l'article L. 470-7-1 du même code : « Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, […] qu'aucune disposition législative ou réglementaire et notamment pas l'article L. 463-7 du code de commerce disposant que les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques, […]
[…] (n° 7, […] 1.La cour est saisie du recours formé par les sociétés Google France (ci-après la «'société Google'»), Google Ireland Ltd et Google LLC contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus (ci-après la « décision attaquée »). […] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'«'Autorité'») a prononcé à l'encontre de ces sociétés quatre mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] les dispositions de l'article L. 470-7-1 du code de commerce (devenu l'article L. 490-11 du même code) et en affirmant que la donnée chiffrée à laquelle le paragraphe 58 de la décision attaquée fait référence avait été communiquée au cours de la séance, […]
[…] [Localité 7] […] § 1 […] 11.Quant à l'affaire n° 07/0032F (disjointe de l'instruction commune en 2009 après y avoir été jointe en 2008), elle a donné lieu à une décision de sanction de l'Autorité (décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013). […] Elle a été sanctionnée au titre de l'un des griefs et a bénéficié d'une exonération de sanction au titre de l'autre grief (en application de l'article L. 464-2 du code de commerce). […] « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité ('). ».
L. 134-12 du code de commerce. […] spécifique applicable à l'agent commercial fixé aux articles L. 134-1 et s. du C. com. prévoit le bénéfice d'indemnités de préavis (art. […] au Journal officiel du 19 février 2009, le Décret relatif à la publicité des pratiques anticoncurrentielles est pris en application de l'article L. 470-7-1 du Code de commerce introduit par l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. […] L. 441-7 et L. 442-2 C. com.
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