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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 4e ch. 2e sect., 17 nov. 2016, n° 15/17284 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/17284 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ |
|
|
4e chambre 2e section N° RG : 15/17284 N° MINUTE : Assignation du : 17 Novembre 2015 |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Novembre 2016 |
DEMANDEUR
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Maître Bernard DEMONT de la SCP DEMONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0037
DEFENDEURS
S.A.R.L. BOW BAT
[…]
[…]
représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
Monsieur Z A
[…]
92500 RUEIL-MALMAISON
représenté par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame STANKOFF, Vice-Président
assistée de Moinécha ALI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 novembre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Novembre 2016.
ORDONNANCE
Prononcé par mise à disposition par le greffe,
Contradictoire
En premier ressort
Par actes d’huissier de justice en date des 10 et 17 novembre 2015, Monsieur X Y, ès qualités de bailleur, a assigné solidairement devant la présente juridiction, la S.A.R.L. BOW BAT et Monsieur Z A, ès qualités de gérant, aux fins de paiement des arriérés de loyers pour montant total de 1.625 euros.
Par conclusions, notifiées par voie électronique le 19 octobre 2016, Monsieur X Y a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. BOW BAT et de Monsieur Z A.
Par conclusions, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2016, la S.A.R.L. BOW BAT et Monsieur Z A ont fait valoir qu’ils acceptaient le désistement d’action et d’instance de Monsieur X Y.
MOTIFS
Monsieur X Y, la S.A.R.L. BOW BAT et Monsieur Z A ont accepté le désistement.
Dés lors, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y sera déclaré parfait.
Conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Disons parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y.
Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement du tribunal.
Disons que les parties conserveront la charge des frais et dépens par elle exposés.
Faite et rendue à Paris le 17 Novembre 2016
Le Greffier Le Juge de la mise en état
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le :
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