Article L642-19-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 118

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1Cessions de gré à gré : détermination du prix et rôle du juge-commissaire
Julien Théron · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er septembre 2014

2Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 1er juillet 2014

3Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Maître Joan Dray · LegaVox · 27 septembre 2012
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Décisions271


1Tribunal de commerce de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 13 décembre 2013, n° 2013002627

[…] Nous, Jé[…], JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, suivant jugement en date du 24 Janvier 2011 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-36, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du bien immobilier suivant dépendant de l'actif de Monsieur Z A : + un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit Le Faure Est à RAUZAN ([…] d'une contenance de 4 ares et 60 centiares ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 septembre 2017, n° 16/03185
Confirmation

[…] La procédure collective ayant été ouverte en 2010 sont applicables au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue en application des dispositions de l'article L642-19 (cession des biens du débiteur de gré à gré notamment) par renvoi de l'article L 642-19-1, les dispositions de l'article R.642-37-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, selon lesquelles le recours est formé devant la cour d'appel.

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3Tribunal de commerce de Fréjus, 2 juin 2014, n° 2014001457

[…] Dire et juger que l'ordonnance en date du 21/01/2014 lui a été notifiée. […] Vu l'article L.642-19-1 du Code de Commerce ;

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