Article L642-19-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 118

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1Cessions de gré à gré : détermination du prix et rôle du juge-commissaire
Julien Théron · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er septembre 2014

2Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 1er juillet 2014

[…] En effet, ce dernier a la possibilité de frapper d'appel l'ordonnance du Juge-commissaire comme le rappelle l'article L642-19-1 et l'article L642-37-1 et 3 du Code du commerce permettant ainsi au débiteur dessaisi de ne pas avoir son bien vendu aux enchères et de par là même se défendre dans le cadre de la procédure collective. […]

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3Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Maître Joan Dray · LegaVox · 27 septembre 2012

Après le 15 février 2009 : les parties peuvent désormais former un appel puis se pourvoir en cassation (C. com., art. L.642-19-1 et R.642-37-1 et R.642-37-3). […] En application de l'article L.661-6-I, 1° du Code de commerce, le seul recours possible est l'appel par le ministère public. […]

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1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 août 2019, n° 18/02306
Confirmation

[…] A n'a nullement évoqué dans le corps de ces écritures les dispositions de l'article 582 du code de procédure civile mais a au contraire intitulé le §1 'sur la recevabilité de l'opposition ' en visant expressément les articles L.642-19-1, R.642-37-1 et R.642-37-3 du code de commerce et le §II 'sur le caractère bien fondé de l'opposition formulée par D A'.

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2Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 10 octobre 2017, n° 2017006288
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce. Vu les dispositions des articles L.642-T8 et suivants du Code de […] Que l'article L642-19-1 du Code de Commerce précise que les conditions de recours contre les décisions du Juge Commissaire prises en application des article L642-18 &1 1642-19 sont fixés par décret en Conseil d'Etat lequel renvoie aux articles R642-37-1 ct

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3Tribunal de commerce de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 5 mai 2014, n° 2014000939

[…] Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ; […]

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