Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19-1 du Code de commerce
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[…] En effet, ce dernier a la possibilité de frapper d'appel l'ordonnance du Juge-commissaire comme le rappelle l'article L642-19-1 et l'article L642-37-1 et 3 du Code du commerce permettant ainsi au débiteur dessaisi de ne pas avoir son bien vendu aux enchères et de par là même se défendre dans le cadre de la procédure collective. […]
Lire la suite…Après le 15 février 2009 : les parties peuvent désormais former un appel puis se pourvoir en cassation (C. com., art. L.642-19-1 et R.642-37-1 et R.642-37-3). […] En application de l'article L.661-6-I, 1° du Code de commerce, le seul recours possible est l'appel par le ministère public. […]
Lire la suite…Décisions
[…] A n'a nullement évoqué dans le corps de ces écritures les dispositions de l'article 582 du code de procédure civile mais a au contraire intitulé le §1 'sur la recevabilité de l'opposition ' en visant expressément les articles L.642-19-1, R.642-37-1 et R.642-37-3 du code de commerce et le §II 'sur le caractère bien fondé de l'opposition formulée par D A'.
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[…] Vu les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce. Vu les dispositions des articles L.642-T8 et suivants du Code de […] Que l'article L642-19-1 du Code de Commerce précise que les conditions de recours contre les décisions du Juge Commissaire prises en application des article L642-18 &1 1642-19 sont fixés par décret en Conseil d'Etat lequel renvoie aux articles R642-37-1 ct
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3. Tribunal de commerce de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 5 mai 2014, n° 2014000939
[…] Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ; […]
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