Article L642-19-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires5

1Cessions de gré à gré : détermination du prix et rôle du juge-commissaireAccès limité
Julien Théron · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 septembre 2014

2Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisiAccès limité
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 1 juillet 2014

3Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaireAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 27 septembre 2012
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Décisions276

1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 juin 2019, n° 18/01340Irrecevabilité

[…] N° 19/ […] ' Vu l'article L.623-4 du code de commerce, […] Vu les articles L642 18, L642 19 1 et R642 37 1 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 25 mai 2012, n° 2012000843

[…] Nous, Jérôme BESIERS, JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur X Y, suivant jugement en date du 14 septembre 2009 ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-36, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. A prise en la personne de Maître Z A, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du bien immobilier suivant dépendant de l'actif de : Monsieur X Y a été régulièrement convoqué par courrier du Greffe en date du 4 Avril 2012. Le Ministère Public et la S.E.L.A.R.L. A prise en la personne de Maître Z A, es qualité, ont été avisés de la date de l'audience.

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3Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 15 novembre 2013, n° 2013002062

[…] Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ; […] Page 1 sur 3 […] DISONS que ladite vente sera effectuée sous le Ministère de Maître Z, Commissaire- Priseur à LIBOURNE (33 500) dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 du Code de commerce ou aux articles L.322-4 où L.322-7 du même code ;

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