Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19-1 du Code de commerce
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[…] Nous, Jé[…], JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, suivant jugement en date du 24 Janvier 2011 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-36, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du bien immobilier suivant dépendant de l'actif de Monsieur Z A : + un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit Le Faure Est à RAUZAN ([…] d'une contenance de 4 ares et 60 centiares ;
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[…] La procédure collective ayant été ouverte en 2010 sont applicables au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue en application des dispositions de l'article L642-19 (cession des biens du débiteur de gré à gré notamment) par renvoi de l'article L 642-19-1, les dispositions de l'article R.642-37-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, selon lesquelles le recours est formé devant la cour d'appel.
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3. Tribunal de commerce de Fréjus, 2 juin 2014, n° 2014001457
[…] Dire et juger que l'ordonnance en date du 21/01/2014 lui a été notifiée. […] Vu l'article L.642-19-1 du Code de Commerce ;
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