Désistement 19 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 19 avr. 2024, n° 2303314 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2303314 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Boralex Domaine de Mazagran, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du var a rejeté sa demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un projet de centrale photovoltaïque au sol au « Domaine de Mazagran » sur le territoire des communes de Vins-sur-Caramy et Cabasse ;
2°) d’enjoindre au préfet du Var de reprendre l’instruction de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la Société Boralex Domaine de Mazagran déclare se désister de sa requête.
La requête et le mémoire précités ont été communiqués au préfet du Var, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Boralex Domaine de Mazagran.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Boralex Domaine de Mazagran et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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