Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R. 322-59 du même code.
Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code.
Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code.
La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.
La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.
Elle invoquait deux arguments principaux : Le juge aurait statué sans qu'elle ait été « entendue ou dûment appelée », en violation du principe du contradictoire prévu à l'article 14 du code de procédure civile ; La sommation délivrée n'aurait pas respecté les diligences prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, […] sauf excès de pouvoir. […] La deuxième chambre civile rappelle d'abord le cadre juridique applicable : En application des articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours, […]
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt du 20 mai 2021, n°20-15.111, la 2e Chambre Civile de la Cour de cassation a affirmé que seul le chèque de banque ou la caution bancaire irrévocable, prévus à l'article R.322-41 du Code des procédures civiles d'exécution, constituaient des garanties nécessaires et obligatoires pour porter des enchères. Par conséquent, tout autre forme de garantie est interdite. “7. […] Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter les enchères, […]
Lire la suite…[…] Tourcoing, le & / il / 29 UL […] Vu les dispositions de l'article L 642-18 et suivants du Code de Commerce (Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005) et les dispositions des articles 268 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005 modifiées par le Décret n° 2006-936 du 27 Juillet 2006, désormais articles R 321-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et conformément aux dispositions des articles R 642-22 à R 642-29-2 et R. 642-36-1 à R 642-37-1 du Code de Commerce. […] 2° Mr J K L X, époux de Madame H I Y, né à […] […], […] C – Le Trésor Public , représenté par: Monsieur F G, chef de service comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône – Lyou Cédex 02, […]
[…] Vu les dispositions des articles R.642-22 à R.642-29-2 et R.642-36-1 à 642-37-1 du Code de Commerce, […] né le […] à […] époux de Madame C K L D née le […] à PUTEAUX (92800), I à MARIGNY MARMANDE (37120), sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, le 02/06/1990 , a été déclaré en liquidation judiciaire, Monsieur Jean BORDONNEAU désigné Juge-Commissaire, et, […] Notaire à […], le 03/04/2004, publié à la Conservation des Hypothèques de CHATELLERAULT, le 26/04/2004 référence d'enliassement 2004P1235 – état hypothécaire : pièce 2 -
[…] Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-29-2, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; […] Page 2 sur 3
[…] n° 23-11503, n° 124 F-B Le principe du dessaisissement en liquidation judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce) En matière de liquidation judiciaire, […] La débitrice ne comparaît pas à l'audience d'adjudication. […] Après notification du jugement d'adjudication — conformément à l'article R. 642-29-2 du Code de commerce —, elle forme un recours contre ce jugement. Or, […] qui ne tranche aucune contestation, n'est pas susceptible d'appel (article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution). […] en invoquant un excès de pouvoir du juge de l'exécution (JEX). […] L'ordonnance du juge-commissaire : une étape clé pour le débiteur Conformément à l'article R. 642-22 du Code de commerce, […]
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