Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ;
3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.
Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.
Le code de commerce spécifie les dispositions applicables du code civil en cas d'adjudication amiable et précise qu'il peut toujours être fait surenchère. […] Particularités des adjudications dans le cadre de la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire, est régie, outre l'article L642-18, par les articles R642-22 à R642-29-2 et R642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce. […] Adjudication En application de l'article 2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article L642-18 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] sur l'ailicle R642-29-1 alinéa 3 du Code de commerce qui concerne l'avis adressé par le poursuivant aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur quand la vente porte sur un bien de la communauté, […] conformément à l'article R 642 -23 du code de commerce , […] en vertu du principe fraus omnia corrumpit et des articles R 322-39 l du code des procédures civiles d'exécution et L 642 -3 du code de commerce […]
[…] Le TRESOR PUBLIC, en vertu d'une hypothèque légale publiée le 05-06-2018 vol. 2018V367 et d'une hypothèque légale publiée le 29-11-2018 vol. 2018V849, au domicile élu au Centre des Finances Publiques, Pôle recouvrement spécialisé[Adresse 1], […] Conformément aux dispositions de l'article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, […] M e Emilie CAMPANAUD a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a transmis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 15] en date du 23 Septembre 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024 [Localité 1]. […] — désigné Maître Florent Ladouce du barreau de Draguignan pour procéder aux enchères après dépôt du cahier des conditions à la vente conformément aux dispositions de l'article R.642-29-1 du code de commerce,— dit qu'au regard des dispositions de l'article R.642-22 du Code de commerce la mise à prix se fera à 220'000 euros avec faculté de baisser du quart, […] — dit que les modalités de publicité foncière seront celles fixées par les articles R.322-31, […] notification de la présente ordonnance au service de la publicité foncière de la situation du lieu de l'immeuble dans les conditions prévues par l'article R. 642-23 du code de commerce,
R. 642-27). Au titre des dispositions spécifiques, l'article R. 642-23 du Code de commerce, précise que l'ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière. La substitution de l'ordonnance au commandement a imposé certains aménagements. Ainsi, à défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai prescrit, l'ordonnance du juge-commissaire est non avenue sauf motif légitime (C. com., art. R. 642-29-1), cette sanction se substituant à la caducité du commandement de payer.
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