Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 1994, 09-30.020, Publié au bulletin

TI Dax 7 décembre 1993

CASS 24 janvier 1994

Arguments

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Accepté
Interprétation des dispositions légales
La cour a précisé que le conservateur des Hypothèques n'est pas considéré comme un tiers au sens de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, ce qui implique qu'il n'est pas nécessaire de lui signifier les diligences pour la conservation de l'efficacité de la mesure conservatoire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. avis, 24 janv. 1994, n° 09-30.020, Bull. 1994 Avis N° 4 p. 2
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	09-30020
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 AVIS N° 4 p. 2
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Dax, 7 décembre 1993
Textes appliqués :	Code de l’organisation judiciaire L151-1 Décret 92-755 1992-07-31 art. 215, art. 216
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032181
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Sur les parties

Président :	Premier président :M. Drai.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Buffet.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu
Parties :	Société Saga Bouet

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 décembre 1993 par le juge au tribunal d’instance de Dax agissant en qualité de juge de l’exécution, dans une instance opposant M. X… à la Société Saga Bouet, reçue le 13 décembre 1993 et ainsi libellée :

«  Compte tenu du caractère général des dispositions de l’article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le conservateur des Hypothèques doit-il, lors de la constitution à titre conservatoire d’une sûreté judiciaire sur un immeuble, être qualifié de tiers envers lequel le créancier doit signifier, à peine de caducité de la mesure, la copie des diligences requises par l’article 215 dudit décret ? "

La signification prévue par l’article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’est destinée qu’aux personnes qui, se trouvant dans un rapport de droit avec le débiteur et à qui la mesure conservatoire pratiquée impose des obligations, ont intérêt à savoir si le créancier a effectué, dans les délais impartis, les diligences requises par la loi pour que la mesure conservatoire conserve son efficacité ;

EN CONSEQUENCE :

EST D’AVIS qu’en cas d’inscription provisoire d’hypothèque, le conservateur des Hypothèques n’est pas un tiers au sens de l’article 216 du décret du 31 juillet 1992.