Entrée en vigueur le 28 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 8
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, […] Le décret introduit également la limitation de la somme pour laquelle la mesure peut être ordonnée. […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, […]
Lire la suite…[…] Les chiffres de la' liquidation, v. o 108 i ' : "'Il'ressort du rapport du juge commissaire remis au tribunal conformément é lanicle R662-1 2_ 1 « code de commerce, […] que le . : ' jugement de liquidation du 18/01/2011 a'fixé la date provisoire à laquelle la saciété était 2. : "effectivement en état de cessation des paiements au 23/09/2010, […] — A cet effet etconformément eux dispoSitions des articles L651-3 et R651-2 du code de « '- » – commerce, M. le président du tribunal a fait citer, […] code de < ..' commerce, […] Sur le demende de l'étude Gorrias au titre de l'articlé 700 du code de procédure « 5 »'''" civile : Attendu que pour faire reconnaître ses droits M e R a dû exposer des -. :
[…] 17/02/2022 […] Vu les articles L. 651-1 et suivants, R. 651-1 et suivants, R. 662-1-1, R. 662-1-2 et R. 662-3 […] Vu les articles L. 651-2, L.651-4 et R.651-5 du code de commerce,
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 01 juin 2018 par M e Z ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI LES Merlettes et du GFR des Rougeats, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé. […] 2° L'indication de la décision attaquée; […] X sous le régime de la communauté et qu'elle aurait dû à ce titre être entendue en application du décret du 28 décembre 2005 et de l'article R. 642. 36-1 du code de commerce dans la mesure où les deux sociétés relèvent de la communauté. […] Et en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, " A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent Livre, […]
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, […] Le décret introduit également la limitation de la somme pour laquelle la mesure peut être ordonnée. […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, […]
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