Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 57 () JORF 16 juillet 2006
[…] il conviendra de procéder à l'autorisation préalable nécessaire à sa résiliation ou à son renouvellement dans les formes et conditions requises par les articles L. 225-38 et L. 225-87 du Code de commerce. […] Il est rappelé que l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation précise à cet égard que « les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 ou aux articles L. 225-86 à L. 225-90 du Code de commerce, […] les articles L. 423-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation les ont soumis à une procédure spécifique de conventions réglementées. […]
Lire la suite…[…] — est irrégulière au regard de l'existence de conflits d'intérêts et de l'illégalité de trois votes au sens des dispositions des articles L. 423-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] 10. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à la demande de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement et dissous dans les mêmes conditions, sauf dans le cas prévu à l'article L. 423-1 et lorsqu'ils sont parties à une fusion d'offices. […]
[…] Qu'au mois de janvier 2005, la CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRÉNÉES a personnellement et activement participé au processus de contractualisation du 2ème swap, puis de ces deux avenants relatifs au 1er contrat signé à l"origine en juin 2004; […] Qu'elle tombait donc sous l'interdiction, conformément à l'Article L 423-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui interdisait à la date de la souscription de swap l'existence de rapports contractuels entre les administrateurs d'une société HLM et la CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRÉNÉES; […] 2007J00839 – 0808700038/10
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-10 et L. 423-11, anciens et nouveaux, et L. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, 112-1 et 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
C'est notamment à cet effet que l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois. La formulation large de la loi couvre tant le cas de la personne morale que de son dirigeant personne physique poursuivie. […] Le deuxième contrat de location a été conclu avec effet au 1er décembre 2015 sans autorisation préalable du conseil d'administration, rendu nécessaire par les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423- 11-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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