Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 7
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Comme le rappellent les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce, la garantie du cédant est strictement encadrée : le bailleur doit le prévenir des impayés dans le mois, et la garantie cesse trois ans après la cession. […]
Lire la suite…Information du cédant en cas d'impayés de loyers du cessionnaire L'article L. 145-16-1 du Code de commerce impose au bailleur d'informer le cédant, dans le délai d'un mois, de tout défaut de paiement des loyers ou charges par le cessionnaire du bail commercial. […]
Lire la suite…[…] du bail et des dispositions de l'article L.145-16 -2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, […] Selon l'article L145 -41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433- 1 et L […]
[…] A l'audience du 16 Janvier 2025, tenue publiquement, […] le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […] alors que le premier défaut de paiement remonte au 30 septembre 2023, Mme [F] ne justifie pas en avoir informé la société Maelina dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité des sommes dues comme l'exigent les stipulations du bail et l'article L. 145-16-1 du code de commerce. […] ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
[…] [Adresse 16] […] la SAS Maxa demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou d'une inexécution, […]
En 2020, le nouvel acquéreur notifia à la locataire son intention de revendre l'immeuble, cette fois dans le respect des exigences de l'article L. 145-46-1 du code de commerce.… Résiliation anticipée du contrat : l'indemnisation du créancier limitée à l'exécution effective En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le préjudice subi par le créancier à l'initiative de la résiliation ne peut être qualifié de perte de chance d'obtenir le paiement de l'intégralité du solde contractuel. […] Comme le rappellent les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce, […] 16 oct. 2025, FS-B, n° 23-23.834 I - La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014, […]
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