Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 7
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
La loi protège cette opération : l'article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui interdirait au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […] La situation est différente lorsque le locataire cède uniquement le droit au bail, sans le fonds. […] L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…En 2020, le nouvel acquéreur notifia à la locataire son intention de revendre l'immeuble, cette fois dans le respect des exigences de l'article L. 145-46-1 du code de commerce.… Résiliation anticipée du contrat : l'indemnisation du créancier limitée à l'exécution effective En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le préjudice subi par le créancier à l'initiative de la résiliation ne peut être qualifié de perte de chance d'obtenir le paiement de l'intégralité du solde contractuel. […] Comme le rappellent les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce, […] 16 oct. 2025, FS-B, n° 23-23.834 I - La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014, […]
Lire la suite…[…] du bail et des dispositions de l'article L.145-16 -2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, […] Selon l'article L145 -41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433- 1 et L […]
[…] A l'audience du 16 Janvier 2025, tenue publiquement, […] le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […] alors que le premier défaut de paiement remonte au 30 septembre 2023, Mme [F] ne justifie pas en avoir informé la société Maelina dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité des sommes dues comme l'exigent les stipulations du bail et l'article L. 145-16-1 du code de commerce. […] ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
[…] [Adresse 16] […] la SAS Maxa demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou d'une inexécution, […]
Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, répute non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, […] toute sous-location totale ou partielle est interdite » et que « en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » ( ). À la différence de la cession, qui bénéficie de la protection impérative de l'article L. 145-16, la sous-location peut être interdite par le contrat de bail sans que cette interdiction soit réputée non écrite. […] À cet égard, […]
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