Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 5
[…] judiciaire et d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Madame X C, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce; […] Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645- 8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal, Dit que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visé à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,
[…] Attendu que les conditions de l'article L 645-3 alinéa 2 du Code de commerce se trouvent donc réunies, […] Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal, […] M me X Y 10 R Auguste […]
[…] Attendu que les conditions de l'article L 645-3 alinéa 2 du Code de commerce se trouvent donc réunies, […] Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 6645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,