Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-554 du 3 juin 2019 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits fixée à l'article D. 442-7 est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :
-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :
-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;
-10.73.12 : Couscous.
[…] prévues par l'article 96 de la loi Egalim pour les contrats en cours. [8] Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. [9] Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017. [10] L'article L. 631-24 du CRPM renvoie ainsi directement à l'article L. 441 -6 du Code de commerce . […] [16] Produits listés aux articles D. 441 -6et D . 442-7 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] — 91.892,94€ en principal, par provision, au titre ; outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce soit au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter des dates d'échéance des factures impayées, […] © .- + +. ® d . ® 7 Œ> – +6 - :$ 6 71.8 ." ë_ . 5 % .»,
[…] La Société CGL – COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION sise à 33-BEGLES (ci-après CGL) considère qu'elle est créancière de la Société ANF sise à 93-AUBERVILIERS (ci-après ANF) de la somme totale de 11 993,93 euros au titre de prestations de location de matériels de chantier. Un règlement par chèque tiré sur la Banque Postale de 9 868,28 euros est intervenu le 6 mai 2013, ce chèque est revenu impayé en sa totalité au motif d'une provision insuffisante. […] 441-6 du Code de Commerce, et subsidiairement, à compter de la mise en demeure du 10 Mars 2014, […] Sur l'article 700 du code de procédure civile
[…] Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441 -8 du code de commerce à . […] En ce qui concerne le montant de l'indemnité forfaitaire: '« Attendu que: . » . . – l'article D 441 -5 du code de commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du | de l'article L- 441-6 est > fixé à 40 euros; d : P – ' -- INITIAL justifie le recouvrement de 10 factures lt. . […] PAGE 6