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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 2 mai 2024, n° 22/09447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
JUGEMENT DU 02 MAI 2024
1/3 Proc collectives
N° RG 22/09447
N° Portalis 352J-W-B7G-CXUOP
Affaire : [V]
N° Minute :
Omission matérielle
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge
Assesseurs
assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier
Statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, a rendu le jugement suivant le 02 mai 2024
A LA REQUETE DE
SCP BTSG², pris en la personne de Maître [T] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CHINON JL, la SCI NIMES JL, la SCI SAINT EMILION JNL et de
Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 5]
Dans le jugement rendu par ce tribunal le 29 septembre 2022 entre
SCP BTSG², prise en la personne de Maître [T] [B], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CHINON JL, la SCI NIMES JL et la SCI SAINT EMILION JNL, dont les sièges sociaux sont sis [Adresse 6]
Assistée de Maître Mathilde DECREAU de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P458
Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (33), demeurant [Adresse 9]
Représenté par Maître Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0602
1ère chambre civile – 3ème section
Procédures collectives
RG 22/09447 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXUOP
Procédure N°20/553
S.C.I. SAINT EMILION JNL, dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite sous le N°SIREN 498 341 239, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y], [Z], [W] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Procédure N°20/554
S.C.I. CHINON JL, dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite sous le N°SIREN 485 243 620, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y], [Z], [W] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Procédure N°20/555
S.C.I. NIMES JL, dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite sous le N°SIREN 492 539 952, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y], [Z], [W] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Guillaume LESQUOY, Vice-Procureur de la République
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement en omission matérielle et en premier ressort,
AJOUTE au jugement du 29 septembre 2022, la mention suivante “Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit la liste des créances visées par l’article L.624-1- du code de commerce à six mois” ;
DIT que ce délai de six mois courra à compter de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et sera notifiée comme ce jugement,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 7], le 02 mai 2024
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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