Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
Décisions
[…] X devant le tribunal de commerce d'EVRY aux fins de voir constater l'existence d'actes de concurrence déloyale imputables à chacun d'eux et les voir condamnés au paiement de dommages et intérêts. […] Considérant qu'il résulte de l'assignation que la demande de dommages et intérêts formée contre M. X n'est pas fondée sur la violation de la clause de non concurrence mais sur des actes de concurrence déloyale commis depuis sa démission ; que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur cette demande ; que le contredit étant fondé sur cet aspect du litige, […] A à l'encontre de l'EURL X A pour la partie du litige concernant la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
[…] que la SA LABORATOIRE DU D r Y… sera déboutée de sa demande dommages et intérêts ; […] que la SA EPITACT et la SA EPITACT MD seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts formée pour concurrence déloyale à l'encontre de la SA LABORATOIRE DU D r Y…; 3° – Sur les faits de concurrence déloyale reprochés par la SA LABORATOIRE DU D r Y… aux SA EPITACT et EPITACT MD […] DÉBOUTE la SA EPITACT et la SA EPITACT MD de leur demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale […]
[…] dommages et intérêts pour 'comportement dilatoire' sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile 140 000 € de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et 9000 € au titre de l'article 123 du code de procédure civile, […] Considérant sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale de la société A que celle-ci déclare que la clientèle (apportée par B C) a été 'récupérée' par la société SAP CONSEIL créé par M. […] mais que la clause de non concurrence stipulée à l'article 8 n'est applicable que pendant la durée du contrat ; […] des manoeuvres déloyales […]
[…] — débouté la société TIKTINER de sa demande de dommages et intérêts, […] Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de NICE du 19 septembre 2007 en ce qu'il a rejeté la demande de la société D TIKTINER au titre de la concurrence déloyale de M. X, Condamner M. X à payer à la société D TIKTINER la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, […] 59 869,75 – 21 131 = 38 738,75 euros outre intérêts. Sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale :
[…] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, […] de dire que Z Y n'a commis aucune concurrence déloyale, de condamner la société SANTONS FOUQUE au paiement des sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou du chef de la violation de l'ordre des licenciements, […] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et de condamner Z Y au paiement des sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] — en tout état de cause, de déclarer nul tout contrat conclu entre la société A B LTD et la SOCIÉTÉ DES LIGNES TOURISTIQUES et d'ordonner la cessation sous astreinte des actes de concurrence déloyale commis par ces entreprises ou, à titre subsidiaire ,de condamner solidairement ces deux sociétés à lui payer la somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts; […] Considérant que dans ces conditions, la cour infirmant le jugement entrepris, déboutera LES CARS ROUGES de ses demandes de dommages et intérêts; […] — en ce qu'il a débouté la société LES CARS ROUGES de sa demande d'exécution forcée du préavis et de sa demande de nullité du contrat passé avec la société LES LIGNES TOURISTIQUES ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale,
[…] Débouté la société SPRING TECHNOLOGIES de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale et de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement, […] — Dire que les sommes mises à la charge de la société SURFETUD porteront intérêts à compter de l'acte introductif d'instance et seront capitalisées chaque année en application de l'article 1154 du code civil, […] Comme la concurrence déloyale alléguée se fonde sur ces seuls et mêmes éléments, il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur les condamnations relatives à la contrefaçon (dommages et intérêts, […] les dépens ainsi que l'indemnité pour frais irrépétibles allouée et le confirmer sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ainsi que sur le sursis à statuer.
[…] La société Z réclamait, quant à elle, la condamnation de Mr X au paiement de la somme de 18 941 € représentant l'avance sur commissions ainsi que la somme de 145 500 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale de Mr X. […] — débouté la société Z de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale — déclaré irrecevable la demande de la société Z relative à l'incompétence de la Cour en ce qui concerne les commissions dues au titre des affaires en cours au jour de la rupture […] Infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Fréjus le 18 Octobre 2004, en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts formée par la société Z à l'encontre de Mr X pour concurrence déloyale, […] Dit que Mr X a commis des actes de concurrence déloyale envers la société Z,
[…] — de Monsieur C-D et de la société TRADE MARK RIDE à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, […] Que la société SEDIAC a toujours indiqué qu'elle n'avait pas cédé ses droits d'édition, notamment dans un courrier du 6 février 2002, qui ne saurait être qualifié de “faux intellectuel” comme le prétendent les défendeurs ; qu'en omettant de porter à la connaissance de la SEEPP le courrier de la SEDIAC du 18 janvier 2000 indiquant qu'elle avait cédé ses droits d'édition à Monsieur C-D, elles ont commis un acte de concurrence déloyale ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour dissimulation de la lettre de la SEDIAC du 18 janvier 2000; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale […] Sur les demandes reconventionnelles
[…] 1/ sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale: […] Alors qu'à la suite de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour de ce siège la SARL GROUPE SOFRACO se désiste de sa demande de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale, il convient de lui en donner acte. […] le remboursement de la somme de 7626,14€ au titre des commissions perçues et les dommages et intérêts pour concurrence déloyale, qu'il n'est allégué aucune indivisibilité ou dépendance nécessaire avec la demande de résiliation et ses conséquences formulée par l'intimée, qui n'a d'ailleurs pas cru devoir conclure à nouveau, que la saisine de la cour de renvoi est donc limitée, […]
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Commentaires
En effet, le bureau commun automobile expertise est un groupement d'intérêts économiques (GIE) essentiellement composé d'assureurs automobile. […] de ce fait, une concurrence déloyale. […] Aussi, il lui demande s'il considère qu'une telle distorsion puisse exister sans constituer une pratique de concurrence déloyale et s'il compte prendre des mesures afin de faire cesser cette injustice Les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE n'interdisent pas aux entreprises d'assurance de constituer des GIE pour organiser certains services qui concourent à leur activité économique. […] C'est le cas du Bureau commun automobile (BCA), […] évaluer le montant des dommages et rendre compte de ses conclusions. […]
Lire la suite…Il apparait donc necessaire de mettre bon ordre a cette activite economique en la reglementant comme il se doit dans le cadre d'une saine concurrence sur le marche automobile francais. Il lui demande s'il envisage effectivement de contribuer, par des propositions novatrices, a reglementer le marche automobile francais a cet egard. […] Ils peuvent notamment se constituer partie civile, porter plainte devant le procureur de la Republique ou engager une action civile en dommages et interets.
Lire la suite…Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour encadrer les professionnels lies a la reimportation de vehicules afin de mieux controler leur activite. Le reglement no 1475-95-CE de la commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traite a des categories d'accords de distribution et de service de vente et d'apres-vente de vehicules automobiles contient des dispositions applicables aux mandataires. Ce texte, entre en vigueur le premier octobre 1995, reglemente les activites de mandataire dans son article 3, point 11. […] Ils peuvent notamment se constituer partie civile, porter plainte devant le procureur de la Republique ou engager une action civile en dommage et interet.
Lire la suite…Il lui demande, d'autre part, si les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail ne concernent que les artisans boulangers, a l'exclusion des terminaux de cuisson qui se baptisent « boulangeries » mais qui semblent s'exonerer de l'application de ces dispositions au pretexte qu'ils se rattachent a la boulangerie industrielle. […] En raison des derogations accordees par les prefectures, se pose un probleme de distorsion de la concurrence. […] et ouvre droit, pour ceux qui sont victimes de cette forme de concurrence deloyale, a une action en justice en vue d'obtenir la cessation des agissements en cause ainsi que des dommages interets. […] En revanche, de tels procedes pourront, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question. […] la direction générale de la concurrence, […] a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. […] Il a été conclu que, […] représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend se saisir de cette question. […] la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. […] Il a été conclu que, […] représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article 26 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
[…] la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article 26 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
[…] la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux de grande instance ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 42 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.Abrogé
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière. L'infirmier ou l'infirmière ne peut abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence.
Article R411-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
[…] 2° L'objet du recours ; 3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette qualité ; 4° La constitution de l'avocat du requérant. Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité. L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
- Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire
- Article 1114 du Code civil
- LA CAB'ANNE (ANDERNOS-LES-BAINS, 851297721)
- Article 403 du Code général des impôts, annexe III
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 23 mai 2024, n° 24/00353
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 5 avril 2024, n° 19/08840