Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'assignation que la demande de dommages et intérêts formée contre M. X n'est pas fondée sur la violation de la clause de non concurrence mais sur des actes de concurrence déloyale commis depuis sa démission ; que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur cette demande ; que le contredit étant fondé sur cet aspect du litige, il sera, dans cette limite, renvoyé devant le tribunal de commerce d'EVRY , territorialement compétent pour le motif exposé plus haut ; […] Déclare irrecevable le contredit en ce qu'il est formé par la SARL EUROMULTISERVICES et la SARL V. A à l'encontre de l'EURL X A pour la partie du litige concernant la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
[…] — débouté la SA LABORATOIRE DU D r Y… de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et pour concurrence déloyale, […] DÉBOUTE la SA EPITACT et la SA EPITACT MD de leur demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale à l'encontre de la SA LABORATOIRE DU D r Y…,
[…] Considérant sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale de la société A que celle-ci déclare que la clientèle (apportée par B C) a été 'récupérée' par la société SAP CONSEIL créé par M. […] Y, et invoque les articles 8 et 11 du contrat ; mais que la clause de non concurrence stipulée à l'article 8 n'est applicable que pendant la durée du contrat ; […] ou qu'il y ait eu au cours de ces périodes ou ultérieurement, des manoeuvres déloyales de la part de B C pour que SAP CONSEIL puisse se livrer à une captation de clientèle ; qu'au surplus la société A ne fait aucune démonstration de son préjudice ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] — débouté la société TIKTINER de sa demande de dommages et intérêts, […] Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de NICE du 19 septembre 2007 en ce qu'il a rejeté la demande de la société D TIKTINER au titre de la concurrence déloyale de M. X, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale :
[…] La société SANTONS FOUQUE, par les conclusions qu'elle a fait soutenir à l'audience et auxquelles il est expressément référé pour l'exposé de ses moyens, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et de condamner Z Y au paiement des sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] — débouté la S.A.S. SPRING TECHNOLOGIES de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; […] Débouté la société SPRING TECHNOLOGIES de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale et de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement,
[…] — en tout état de cause, de déclarer nul tout contrat conclu entre la société A B LTD et la SOCIÉTÉ DES LIGNES TOURISTIQUES et d'ordonner la cessation sous astreinte des actes de concurrence déloyale commis par ces entreprises ou, à titre subsidiaire ,de condamner solidairement ces deux sociétés à lui payer la somme de 300 000 € à titre de dommages et intérêts; […] — en ce qu'il a débouté la société LES CARS ROUGES de sa demande d'exécution forcée du préavis et de sa demande de nullité du contrat passé avec la société LES LIGNES TOURISTIQUES ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale,
[…] — débouté la société Z de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale […] Infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Fréjus le 18 Octobre 2004, en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts formée par la société Z à l'encontre de Mr X pour concurrence déloyale,
[…] — de Monsieur C-D et de la société TRADE MARK RIDE à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale […] Sur les demandes reconventionnelles
[…] 1/ sur la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale: […] Alors qu'à la suite de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour de ce siège la SARL GROUPE SOFRACO se désiste de sa demande de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale, il convient de lui en donner acte.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le bureau commun automobile expertise est un groupement d'intérêts économiques (GIE) essentiellement composé d'assureurs automobile. […] de ce fait, une concurrence déloyale. […] Aussi, il lui demande s'il considère qu'une telle distorsion puisse exister sans constituer une pratique de concurrence déloyale et s'il compte prendre des mesures afin de faire cesser cette injustice Les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE n'interdisent pas aux entreprises d'assurance de constituer des GIE pour organiser certains services qui concourent à leur activité économique. […] C'est le cas du Bureau commun automobile (BCA), […] évaluer le montant des dommages et rendre compte de ses conclusions. […]
Lire la suite…Il apparait donc necessaire de mettre bon ordre a cette activite economique en la reglementant comme il se doit dans le cadre d'une saine concurrence sur le marche automobile francais. Il lui demande s'il envisage effectivement de contribuer, par des propositions novatrices, a reglementer le marche automobile francais a cet egard. […] Ils peuvent notamment se constituer partie civile, porter plainte devant le procureur de la Republique ou engager une action civile en dommages et interets.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article 26 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
[…] la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les tribunaux de grande instance ainsi qu'il est prévu à l'article 24.
Article 42 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.Abrogé
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière. L'infirmier ou l'infirmière ne peut abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence.
Article L551-16 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Demande de dommages intérêts pour détournement de clientèle
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Pratiques commerciales déloyales
- Impact sur la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande d'indemnité pour trouble commercial