Article R444-4 du Code de commerce

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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
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Décisions6


1ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…

[…] Conformément à l'article R. 444-4 du code de commerce, les tarifs sont révisés tous les deux ans. 3. […]

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2ADLC, Avis 17-A-06 du 27 mars 2017 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de…

[…] 10 janvier 2015. 75 Inspection générale des Finances, rapport précité, tome 3, annexe 4, p. 29. 76 Articles R. 444-4 à R. 444-7 du code de commerce. 77 L'article R. 444-10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce, le taux de remise maximal pouvant être accordé par un avocat pour une prestation soumise à tarif réglementé, ne peut être supérieur à 10 % de la valeur du bien ou du droit à laquelle la prestation est afférente, […]

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3ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…

[…] activités tarifées ( article Annexe 4 -7) : le cas des actes facultativement authentiques établis par les notaires ………………………………………………………….. 40 b) Sur l'exhaustivité de la nomenclature des prestations tarifées ………………… 42 4 . SUR LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE FIXITÉ DES TARIFS ………………………………………. 44 a) Une approche extensive du champ de la péréquation tarifaire ……………….. 45 b) Le plafonnement des émoluments en matière de mutation immobilière ….. 46 c) Les variations à la baisse du tarif ( R . 444 -6 du code de commerce […]

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