Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
[…] aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires ( article R.444 -4 du code de commerce issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l'étude Aeronot notaires pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous (Taux de remise applicables à compter du 20 avril 2024). 1 Droit immobilier 1.1 Opérations relatives aux mutations immobilières 1.1.1 Vente immobilière portant sur des logements sociaux Tranches d'assiette Taux de remise (pour […] Droit de la famille 2.1 Mutations à titre gratuit entre vifs sous le régime « Dutreil » ( article R 444 -10 du Code de commerce […]
Lire la suite…Il fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021. […] Il complète ensuite l'article A. 444-191 afin de prévoir qu'en cas de vente de gré à gré intervenant après l'audience d'orientation (possibilité ouverte par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 à l'alinéa 2 de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution), l'avocat poursuivant perçoit le même émolument qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] 1 Articles R. 444-4 et suivants du code de commerce. 2 Article L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce. 3 Article R. 444-6 du projet de décret 2 […] La difficulté de mise en œuvre de cette dé-tarification ne semble pas constituer un motif suffisant pour écarter cette proposition dès lors que la dé-tarification de la négociation immobilière ou celle des actes en concurrence des huissiers de justice ont pu être opérés par simple transfert des prestations concernées entre les annexes 4-7 et 4-9 du projet de décret. b) Déplafonnement du taux plafond de la remise de 10 % et substitution d'une négociabilité accrue des tarifs à la remise plafonnée à 40 % de l'immobilier non résidentiel 34. […] Le I de l'article R.444-10 ne modifie pas le taux plafond de la remise. […]
[…] 1 Articles R. 444-4 et suivants du code de commerce. […] Cependant, le projet de décret (article R. 444-9) prévoit également que, par dérogation à ce principe, aux fins de péréquation, […] A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 du code de commerce, le projet de décret précise qu'aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce, […] 4 Article R. 444-7 du projet de décret. […] 4 […] - Et modifier les dispositions des articles R. […]. 444-9 du projet de décret en le rédigeant de la manière suivante : […] Le I de l'article R.444-10 ne modifie pas le taux plafond de la remise. […]
[…] Conformément à l'article R. 444-4 du code de commerce, les tarifs sont révisés tous les deux ans. 3. […] Tout d'abord, l'article 2 de ce projet a pour objet de substituer de nouvelles dispositions à celles de l'article R. 444-21 du code de commerce qui fixait les modalités des transmissions d'information prévues par l'article L. 444-5 du même code (collecteur(s), fréquence, […] les ministres ont pu fixer transitoirement les tarifs de nouvelles prestations par arrêté, qu'il s'agit désormais d'intégrer à la partie règlementaire du code de commerce (Annexe 4-7). […] §17. 26 Pour les greffiers de tribunal de commerce par exemple cette obligation est fixée par l'article R. 741-11 du code de commerce.