Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1
I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :
1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :
a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;
b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;
c) Opérations d'apport d'immeubles ;
d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;
e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.
2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel :
a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ;
b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux.
3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise :
a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.
IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.
Un examen des principaux actes et formalités sera effectué dans cet article. […] indiquant que les modulations tarifaires s'appliquent également à l'article 1er de l'arrêté. […] Les articles R212-1-10 et R212-1-11 prévoient que « Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, […] Le procès-verbal de saisie et l'acte d'intervention sont facturés 55,62 euros en taux 1. […] Une dernière inconnue réside également dans les frais de gestion de l'article A444-44 du Code de commerce. […] selon l'article A 444-10 du Code de commerce ? Par le juge de l'exécution qui, saisi d'une contestation, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions du code du tourisme, notamment L.211-18, R.211-26 et suivants, […] CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [C] et Madame [V] [C] à payer à l'APST la somme de 87.427,40 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2021, date de la dernière mise en demeure, CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [C] et Madame [V] [C] à payer à l'APST la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance,DIRE que les éventuels frais d'exécution forcée du jugement à intervenir, notamment ceux des articles A.444-10 et suivants du code de commerce, seront à la charge de tout succombant ».
[…] les condamner solidairement à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distrait au profit de Maître Demarchi, avocat,dire que les éventuels frais d'exécution forcée du jugement à intervenir, notamment ceux de l'article A444-10 du code de commerce, seront à la charge de tout succombant. […] L'article R. 211-26 du même code dispose que la garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
[…] 27.994 euros correspondant aux intérêts et majorations découlant de ses déclarations tardives et erronées, outre les frais d'avis à tiers détenteur pour 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, outre les sommes retenues en application de l'article A444-10 et suivants du code de commerce.
Pour la recherche et la constatation des pratiqu[...] 🌍 Modification article A444-10 du Code de commerce (2026-02-28) (Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. […] L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9 , du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. […] Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. […] 1° de l'article R. 812-24-3, […]
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