Rôle n° 2017 00910 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 Juillet 2018

ENTRE : URSSAF PACA […]

Représentée par M^me Charlotte DELGA, Mandataire.

ET : CAPTUR A-HEOS (SAS) […]

Représenté par Monsieur Gilbert BAUP, Président

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Monsieur X Y Juges : Monsieur Christian PROUST – Madame Z A

Ministère Public, lors des débats : M. Vincent JACQUEY, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO), greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’andience en Chambre du Conseil du 27 juin 2018

Par acte du 26 janvier 2017, l’URSSAF PACA a assigné la SAS CAPTUR A HEOS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 07 mars 2017 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 09 mai 2017 ; Après 7 renvois sollicités par la SAS CAPTUR A HEOS, l’affaire a été appelée à l’audience du 27/06/2018 ; à cette audience, l’URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car un moratoire a été mis en place pour le paiement de la dette ;

Le dirigeant de la SAS CAPTUR A HEOS a remercié tant le Tribunal de Commerce que l’URSSAF du soutien apporté ;

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à la demande de l''URSSAF PACA :

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

Attendu que la demande de l’URSSAF PACA est devenue sans objet en l’état des engagements pris pour le règlement de la dette et du moratoire mis en place :

Il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance et de prononcer la radiation de la présente affaire et de dire les dépens à la charge du défendeur ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit les dépens à la charge de la SAS CAPTUR A HEOS. Liquide les frais du greffe à la somme de 3,23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2018.

[…]