Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] La rémunération des commissaires priseurs judiciaires est fixée par les articles R 444-42 et suivants, A 444-1 et suivants et annexe 4-8 du code de commerce. […]
[…] r e p r é s e n t é e p a r l a S C P T O L L I N C H I P E R R E T V I G N E R O N , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE […] — débouté le syndicat des copropriétaires LE PALAIS PINS de sa demande relative à l'application de l'article A 444-42 du code de commerce,
[…] A l'audience du 19 septembre 2017, les parties se sont accordées pour confirmer une erreur de calcul dans les motifs par la non prise en compte des frais de l'article A 444-42 du code de commerce pourtant mis à la charge de la SAS BRAKE FRANCE SERVICE.
Restrictions tarifaires Les activités exercées en monopole par les commissaires de justice sont soumises à des tarifs réglementés alors que les activités exercées en concurrence avec d'autres professionnelles font l'objet de conventions d'honoraires entre le professionnel et son client (article L. 444-1 du code de commerce). […] outre les textes généraux applicables à l'ensemble des professions règlementées du droit (articles R. 444-1 et suivants), les articles R. 444-42 à R. 444-57 du code de commerce apportent des précisions propres à cette profession. […]
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