Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 octobre 2022 et le 30 janvier 2023, M. A C, représenté par M^e Marty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail, et à titre subsidiaire, de prendre une décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à l’indemnité de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée :

— est entachée de plusieurs vice de procédure en ce que la date de l’avis du collège de médecins de l’Office de l’immigration et de l’intégration (Ofii) n’est pas précisée, que leur identification et celle du médecin rapporteur n’est pas établie, que ce dernier ne doit pas avoir siégé dans le collège ayant prononcé l’avis et que cet avis doit être collégial, avoir été rendu dans un délai de trois mois suivant la transmission de son certificat médical et être suffisamment motivé ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant ougandais né en 1964, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 novembre 2018. Sa demande d’asile a fait l’objet d’un rejet de l’Office de protection des réfugiés et apatrides le 14 octobre 2020, confirmé par la Cour nationale du droit d’asile le 25 février 2021. La préfète de la Haute-Vienne a alors pris à son encontre un arrêté du 9 mars 2021 portant retrait de son attestation d’asile, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour d’un an et fixation du pays de renvoi. Le 7 décembre 2021, M. C a sollicité son admission au séjour en raison de sa maladie. Par une décision du 2 août 2022 dont il demande l’annulation, la préfète de la Haute-Vienne lui a opposé un refus à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ».

3. Aux termes de l’article R. 425-11 : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. () » et de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. () » . Selon l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ». Il résulte de ces dispositions combinées à celles de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 qu’il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par un collège de médecins, nommés par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, auquel un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’intéressé et établi par un médecin instructeur qui ne siège pas au sein du collège, est préalablement transmis. Pour cela, l’article 1 du même arrêté prévoit que « le préfet du lieu où l’étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l’informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l’annexe A ». Aux termes de l’article 6 du même arrêté : « () Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

4. Premièrement, il ne résulte d’aucune de ces dispositions ni d’aucun principe que l’avis du collège de médecins de Ofii devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et cité au point précédent, qui est transmis au collège de médecins de Ofii. Le préfet doit toutefois, lorsque le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du collège de médecins est invoqué, apporter tout élément de nature à établir que le médecin ayant émis le rapport médical, prévu par cet article R. 425-12, n’a pas siégé au sein de ce collège. En l’espèce, la préfète de la Haute-Vienne produit l’avis du 28 février 2022 du collège de médecins de Ofii comportant le nom des trois médecins consultés, ainsi qu’un bordereau de transmission de cet avis, qui précise le nom du médecin ayant établi le rapport médical transmis au collège des médecins le 26 janvier 2022, qui permet d’établir que le médecin ayant rédigé le rapport médical relatif à l’état de santé du requérant n’a pas siégé au sein du collège de médecins de Ofii qui a rendu l’avis. Le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du collège des médecins doit par suite être écarté.

5. Deuxièmement, la mention « après en avoir délibéré, le collège des médecins de Ofii émet l’avis suivant », qui indique le caractère collégial de l’avis, fait foi jusqu’à preuve du contraire. M. C n’apporte pas, en l’espèce, cette preuve contraire.

6. Troisièmement, contrairement à ce que soutient le requérant, l’avis du collège des médecins de Ofii a indiqué, conformément aux exigences de motivation de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, il peut voyager sans risque vers son pays d’origine. Cet avis n’est donc entaché d’aucune insuffisance de motivation au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

8. Quatrièmement, le dépassement du délai de trois mois fixé par l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entre la transmission du certificat médical et l’avis du collège médical n’est pas prescrit à peine de nullité et ne peut en tout état de cause être utilement invoqué par le requérant.

9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du 28 février 2022 du collège de médecins de Ofii, pris dans toutes ses branches, doit être écarté.

10. En deuxième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de Ofii venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

11. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. C la délivrance du titre de séjour sollicité, la préfète de la Haute-Vienne s’est appuyée sur l’avis du collège de médecins de Ofii rendu le 28 février 2022, indiquant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner, à son égard, des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Pour contester cette décision, le requérant, qui a levé le secret médical, produit deux certificats médicaux des 10 mai et 17 août 2022, postérieurs à l’avis de Ofii, dont il ressort qu’il souffre d’une lombosciatique hyperalgique et invalidante dans un conteste de hernie discale L4-L5 et L5-S1 gauche qui nécessite un traitement antalgique et une rééducation et dont l’arrêt de la prise en charge pourrait avoir pour conséquence une aggravation qualifiée de probable. Toutefois, ces deux attestations qui ne mentionnent pas les conséquences qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale de l’intéressé, ni ne constatent que ces conséquences seraient d’une extrême gravité ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause l’avis de Ofii. Par ailleurs, dès lors que la préfète n’était pas tenue de vérifier la possibilité pour l’intéressé de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine compte tenu de l’avis de Ofii ayant estimé que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le requérant ne saurait utilement faire état de l’absence de disponibilité ou d’accessibilité d’un traitement et d’une prise en charge effectifs dans son pays d’origine. Par suite, M. C n’est pas fondé à se prévaloir d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier l’ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

13. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. C, qui a vécu cinquante-quatre ans dans son pays d’origine, est récente, moins de quatre ans à la date de la décision attaquée. Il n’a séjourné régulièrement en France qu’en qualité de demandeur d’asile. A la suite du rejet de sa demande d’asile, la préfète de la Haute-Vienne lui a notifié le 9 mars 2021, une obligation de quitter le territoire français ainsi que d’une interdiction de retour qu’il n’a pas contesté et à laquelle il n’a pas déféré. Célibataire et sans enfant, il ne justifie pas des liens sociaux et amicaux qu’il aurait créés en France depuis son arrivée. Par ailleurs, s’il soutient qu’il ne peut être soigné dans son pays d’origine, ainsi qu’il a été dit au point 11, il ressort des pièces du dossier que l’absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

15. Le présent jugement ne faisant pas droit aux conclusions à fin d’annulation, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Marty et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Boschet, premier conseiller,

— M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

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